Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

DE LA PLATEFORME DE SOUSCRIPTION EN LIGNE

 

Informations légales

 

La plateforme de souscription en ligne (ci-après dénommé « La plateforme ») est la propriété de l’Union Internationale de Banques, société anonyme au capital de 172 800 000 DT dont le siège social est à 65, avenue Habib BOURGUIBA, 1001 Tunis, inscrite au Registre de commerce de Tunis sous le N°B615.1996, matricule Fiscal N°002708Q/A/M/000 et qui a pour:

- Représentant Légal : M. Philippe DUBOIS- Directeur Général.

- Hébergeurs : l’Union Internationale de Banques

- Développeurs et Design Graphique : Proxym IT

- Maintenance : Proxym IT

- Contact webmaster : l’Union Internationale de Banques

 

DEFINITIONS :

 

Souscripteur ou Utilisateur : désigne toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées, ayant créé une session sur la plateforme de souscription en ligne afin de demander la souscription à un ensemble d’offres de l’Union Internationale de Banques.

 

Pack Découverte : Le Pack Découverte est une offre packagée composée :

- Compte de dépôt

- Carte bancaire de retrait et de paiement Nationale Visa Electron

- Application Mobile UIB Mobile

- UIBnet

- Assurance Joker

Le tout en contrepartie du paiement d’une cotisation mensuelle.

 

Site web : désigne le site web permettant de bénéficier de l’ensemble des éléments du site web dédié.

ARTICLE 1 – OBJET : 

 Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation de la plateforme de souscription en ligne mis à disposition des Utilisateurs via le site web.

ARTICLE 2 - ACCEPTATION ET OPPOSABILITE :

L’Utilisateur ne peut bénéficier des services qui lui sont proposés sur la plateforme que sous réserve de l’acceptation des présentes CGU.

L’Utilisateur déclare avoir obtenu de la part de l’Union Internationale de Banques toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhérer sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation.

L’Utilisateur reconnait que l’utilisation de la plateforme nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes CGU.

L’acceptation des présentes CGU sous forme d’une « case à cocher » constitue la preuve que l’Utilisateur a pris connaissance desdites stipulations et vaut acceptation des présentes conditions générales.

 

Article 3 - Moyens nécessaires à l'utilisation DE LA PLATEFORME :

L’Utilisateur accède à la plateforme via les canaux de communication (internet, téléphone mobile, tablette) pour lesquels il a opté, à l’aide de son matériel : ordinateur, téléphone mobile et tablette.

 

L’Utilisateur fait son affaire :

- de la location ou de l'acquisition des matériels, logiciels et moyens nécessaires à la mise en place et à l'utilisation du Service ainsi que de leur installation et de leur maintenance,

- de la comptabilité de son matériel avec les systèmes d’exploitation exigés et les solutions de sécurité requises pour le Service.

 

L'Éditeur accorde à l'Utilisateur un droit de consultation, d'utilisation et d'accès aux informations de la plateforme. A cet égard, l'Utilisateur s'engage notamment à :

- vérifier que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement ;

- ne télécharger les informations sur son équipement que pour un usage exclusivement personnel, non marchand et limité dans le temps ;

- ne copier les informations sur support papier que sous réserve des trois conditions suivantes :

1. que ces copies ne fassent l'objet que d'un usage exclusivement personnel ;

2. que les documents reproduits ne soient ni modifiés ni altérés en aucune manière ;

3. que la source soit clairement mentionnée, par exemple sous la forme « Ce document provient de la plateforme de souscription à distance éditée par l’Union Internationale de Banques. Droits de reproduction réservés et strictement limités. ».

ARTICLE 4 - ACCÈS AU SERVICE – CODE :

La plateforme permet à l’utilisateur d’initier une demande afin de souscrire à l’offre packagée Pack découverte. L’accès à la souscription à l’offre packagée est soumis à l’identification préalable de l’Utilisateur via la création d’une session après avoir renseigné un mini formulaire.

L'accès à la création de session ne nécessite pas de codes d’accès et se fait suite à la connexion à la plateforme.

L’accès à la demande de souscription de l’offre packagée Pack Découverte n'est possible qu’après ouverture de session et authentification au moyen de codes que l’utilisateur s’engage à protéger.

4.1 - Conditions d’accès à la plateforme :

L’Utilisateur devra être majeur et bénéficier de toutes ses facultés mentales à la date de création de sa session. L’Utilisateur déclare être majeur et bénéficie de toutes ses capacités mentales à la date de création de sa session par l’acceptation des présentes CGU sous forme d’une « case à cocher » comme indiqué à l’article 2.

4.2 - Processus de création d’une session :

- L’Utilisateur remplit un mini formulaire (Catégorie de client, Civilité, Prénom, Nom, Date de naissance) où il doit saisir son adresse électronique et son numéro de téléphone. Les champs obligatoires non remplis seront marqués en rouge.

- Un courriel est envoyé à l’Utilisateur sur l’adresse mail renseignée. L’Utilisateur doit valider l’email  reçu au bout de 3 tentatives au plus.

- Un pop-up est affiché informant le client qu’il a reçu un courriel de validation sur son adresse électronique.

- Après avoir cliqué sur le lien reçu sur son adresse électronique, un mot de passe à usage unique est généré et envoyé au numéro de téléphone du client renseigné sur le mini formulaire. La régénération du mot de passe est limitée à 3 fois. Le client est redirigé vers une interface afin qu’il renseigne le mot de passe reçu et puisse créer son mot de passe personnel.

- Il  visualise  les « Conditions Générales d’Utilisation » et coche  la case pour valider son acceptation.

- Il clique ensuite sur le bouton « Ouvrir une session ».

4.3 - Processus d’authentification :

À chaque fois qu’il souhaite se connecter à sa session, l’Utilisateur doit saisir son adresse électronique et le mot de passe créé. Au bout de 3 tentatives de connexion non abouties, l’accès sera bloqué durant 24H.

4.4 - Mot de passe oublié :

Le changement du mot de passe oublié du client suit le même processus que celui de l’inscription, sauf que le client doit être déjà inscrit. 

Les codes sont confidentiels. Il est donc de l'intérêt du souscripteur de les tenir secrets et de ne les communiquer à quiconque.

À la fin de chaque session, le souscripteur doit veiller immédiatement et impérativement à se déconnecter de la plateforme.

Le souscripteur est entièrement responsable de la conservation et de l'utilisation de ses codes secrets et, le cas échéant, des conséquences de leur divulgation ou de leur utilisation par des tiers. La responsabilité de l’UIB ne peut, en aucun cas, être recherchée en cas de perte du mot de passe.

Le souscripteur peut à tout moment modifier son mot de passe, conformément aux indications qui lui sont données par la plateforme de souscription à distance.

L’UIB ne garantit pas l'heure de réception des SMS, une fois que ceux-ci sont pris en charge par un opérateur télécoms, la réception est dépendante de la gestion du serveur de messagerie du fournisseur d'accès du souscripteur ou de son opérateur téléphonique. Par conséquent, la responsabilité de l’UIB ne saurait être engagée pour les dommages directs ou indirects liés au transport des informations et le décalage entre la demande d’envoi et la réception du SMS.

ARTICLE 5 - Fonctionnalités disponibles depuis le site web aux Utilisateurs :

 

La plateforme de souscription en ligne permet de demander la souscription à distance à une offre packagée de banque au quotidien Pack découverte dont le détail est ci-après :

Le Pack Découverte se compose d’un ensemble indivisible de produits et de services bancaires :

- Compte de dépôt

- Carte bancaire de retrait et de paiement Nationale Visa Electron

- Application Mobile UIB Mobile

- UIBnet

- Assurance Joker

 

Il est expressément convenu entre l’UIB et l’Utilisateur qu’une fois la saisie de ses données secrètes et le téléchargement de ses pièces justificatifs nécessaires et la validation de son envoi vaudra signature de l’Utilisateur permettant ainsi son identification et prouvant son consentement pour soumettre sa demande d’ouverture de compte et de souscription à l’ensemble des composantes de l’offre packagée.

 

ARTICLE 6 - NOTIFICATIONS

Par le biais du service de la plateforme de souscription en ligne, le souscripteur reçoit des notifications pour les alertes concernant certains évènements relatifs à sa demande auprès de l’UIB. Ces alertes se présentent sous forme des pushs notifications, des sms et des emails.

Le service d’alertes est inhérent au Service.

Le souscripteur peut consulter le détail des alertes reçues sur sa session personnelle sur la plateforme dans la rubrique notifications.

 

ARTICLE 7 - Données à caractère personnel et cookies :

L’Union Internationale de Banques met en œuvre un traitement de données à caractère personnel des Utilisateurs dont elle est responsable, aux fins de création d’une session sur la plateforme de souscription en ligne, de gestion et suivi du service consistant à souscrire le Pack Découverte. Le formulaire d’inscription présent sur site web permet à toute personne remplissant les conditions d’accès de s’inscrire au service en communiquant à l’Union Internationale de Banques certaines données à caractère personnel le concernant. L’Utilisateur s’engage à ce titre à communiquer des informations exactes, et s’engage à tenir l’Union Internationale de Banques informée de toute modification ou changement le concernant. L’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, de suppression ainsi que d’opposition des données le concernant. La prospection commerciale par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies dans le respect des dispositions des lois en vigueur. L’Utilisateur qui reçoit des courriers électroniques de l’Union Internationale de Banques dispose de la faculté de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à de telles fins.

Dans le strict respect des dispositions légales en vigueur, la Banque est conduite à traiter, de manière automatisée ou non des données à caractère personnel à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du Contrat, ainsi que dans le cadre de la gestion de la relation bancaire. Les données à caractère personnel ainsi recueillies ou produites seront utilisées à titre principal à des fins de gestion, d’étude et d’octroi de crédits, d’identification des risques, de prévention de la fraude, recouvrement, cession ou transfert de créances, gestion des incidents de paiement, ainsi qu’afin de permettre le respect des obligations légales et réglementaires de la Banque, en particulier en matière de gestion du risque opérationnel et de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Ces données pourront également être utilisées à des fins de prospection et d’animation commerciales et, en tant que de besoin par dérogation au secret bancaire, être communiquées à cette fin, ainsi que si nécessaire pour les autres finalités mentionnées ci-dessus, ou en vue de la mise en commun de moyens et de la présentation de produits et services aux personnes morales membres du groupe de la Banque, ainsi qu’à leurs partenaires, intermédiaires, courtiers et assureurs dans la limite nécessaire à l'exécution des prestations concernées.

 

Ces données pourront par ailleurs faire, le cas échéant, l’objet d’une communication aux bénéficiaires ou cessionnaires subrogés dans les droits de créance de la Banque dans le cadre d’opérations de titrisation ou de cessions de créance dans la limite nécessaire à la mise en œuvre des droits qui leurs sont transmis.

 

Sous réserve de l’autorisation de l’Instance de Protection des Données à Caractère Personnel, la Banque informe dès à présent le Client que les traitements visés ci-dessus impliquent des transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers que le Client autorise dès à présent par avance et ce :

-  En raison notamment de la dimension internationale du groupe de la Banque, des mesures prises pour assurer la sécurité des réseaux informatiques et des transactions, de l’utilisation des réseaux de paiement internationaux,

-  ou encore dans le cadre de la mise en commun de moyens ou d’opérations de maintenance informatique, y compris vers des pays dont la législation en matière de protection des données personnelles n'est pas reconnue comme adéquate par l’Instance Nationale de Protection des Données Personnelles.

 

Dans ce cas, la Banque met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la protection et la sécurité de ces données qui pourront néanmoins être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires habilitées du pays concerné, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

 

Les personnes physiques concernées par les traitements disposent d'un droit d'accès aux données à caractère personnel les concernant et peuvent également demander à ce que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées. Elles peuvent également s’opposer, sous réserve de justifier d’un motif légitime, à ce que des données à caractère personnel les concernant fassent l'objet d'un traitement. Chacune peut également s'opposer, sans avoir à motiver sa demande, à ce que ces données soient utilisées ou transmises à des tiers à des fins de prospection commerciale. Ces droits peuvent être exercés auprès de l’agence où est ouvert le compte. 

En cas de litige, le Client aura la faculté de saisir l’Instance Nationale de Protection des Données Personnelles.

L’Utilisateur est informé que lors de l’utilisation du site web, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation et être conservé temporairement en mémoire ou sur son disque dur. Un « cookie » est un fichier texte qui enregistre des informations relatives à la navigation sur le site web.

L’installation de cookies nécessite le consentement préalable de l’Utilisateur. Lors de la première utilisation du site web, chaque Utilisateur est préalablement informé des finalités de l’utilisation des cookies. Le Membre qui refuse l’utilisation des cookies peut toutefois continuer à bénéficier du service.

ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à l’Union Internationales de Banques au bénéfice de l’Utilisateur. Le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou toute autre information ou support présenté, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de l’Union Internationales de Banques. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de de l’Union Internationales de Banques, est interdite et est susceptible de constituer le délit de contrefaçon sanctionné par les lois régissantes la propriété intellectuelle. En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de l’Union Internationale de Banques. L’Utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du site web à des fins autres que privées. Il s’engage à ne pas reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu du site web. Chacun reconnaît que les informations et les bases de données accessibles sur le site web sont la propriété de l’Union Internationale de Banques.

 

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ :

Outre son habituelle obligation de diligence en matière d'exécution d'ordres, l’Union Internationale de Banques assume une obligation de mise en œuvre de moyens en ce qui concerne la réception et l'émission des informations. Elle n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne le transport des informations une fois que ceux-ci sont pris en charge par un fournisseur d’accès internet ou un opérateur téléphonique, dans la mesure où leur transport ou délivrance dépendent de la gestion du serveur de messagerie du fournisseur d'accès du souscripteur ou de son opérateur téléphonique. Par conséquent, l’Union Internationale de Banques est étrangère à tout litige susceptible de survenir entre le souscripteur et l'opérateur de télécommunications et son fournisseur de matériel. Sa responsabilité, est limitée aux dommages directs et ne pourra pas être recherchée en cas de force majeure, cas fortuit ou faute du souscripteur.

L’Union Internationale de Banques n'est également pas responsable lorsque l'inexécution de ses obligations résulte notamment d'une interruption du service liée au transport des informations ou au système informatique du souscripteur.

L'accès à la plateforme de souscription en ligne n'est possible qu'au moyen d’un terminal. Le terminal est sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. S’agissant de la consultation et la diffusion des informations délivrées par le service, l’Union Internationale de Banques ne pourrait être tenue responsable en cas de perte, vol ou prêt du terminal du souscripteur. Il en est de même si un tiers pouvait, par tout moyen technique, intercepter et décoder les signaux, radioélectriques échangés entre l'opérateur télécom et l’Utilisateur et les flux internet entre le souscripteur et l’Union Internationale de Banques.

L’Union Internationale de Banques est responsable de l'inexécution de ses obligations sauf lorsque celle-ci résulte d'un cas de force majeure notamment en cas d'interruption du service liée au transport des informations ou au système informatique de l’Utilisateur.

De même, l’UIB n’est pas responsable d’une conséquence d’un défaut de sécurité (matériel ou logiciel) du terminal de connexion (ordinateur, terminal mobile, …) utilisé par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d'une erreur de transmission ou de manipulation de sa part.

ARTICLE 10 - LIENS HYPERTEXTES :

Tout lien vers la plateforme de souscription en ligne doit faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de l’Union Internationale de Banques, lequel se réserve la possibilité de faire supprimer ce lien à tout moment.

ARTICLE 11 - INTERRUPTION DU SERVICE :

Le service pourra être ponctuellement interrompu pour des raisons d’ordre technique, afin d’effectuer des opérations de maintenance correctives et/ou préventives.

L’Union Internationale de Banques se réserve la faculté d'interdire ou de suspendre l'accès afin de ne pas donner suite à une demande de création de session ou de souscription en ligne de produits ou services.

ARTICLE 12 - DURÉE DU CONTRAT / RÉSILIATION :

La création de session sur la plateforme est conclue pour une durée égale à celle de la relation bancaire entre l’Utilisateur et l’Union Internationale de Banques.

L’Union Internationale de Banques se réserve le droit de fermer l’accès au service moyennant une notification électronique de préavis adressé à l’Utilisateur, et ce, sans être tenue d'en indiquer le motif.

ARTICLE 13 – TARIFICATION :

L’accès à la plateforme est gratuit, hors la fourniture d’accès Internet et les communications téléphoniques dont les coûts sont facturés directement par les opérateurs. Le coût de l’accès à Internet sera supporté par le souscripteur.

ARTICLE 14 - MODIFICATION DU SERVICE ET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION :

Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du service, l’Union Internationale de Banques se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les champs des services offerts par la plateforme de souscription en ligne à l’UIB.

 ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE :

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit Tunisien.

En cas de différend et à défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification par la partie la plus diligente, le litige sera porté devant le Tribunal de Première Instance de Tunis I.

ARTICLE 16 - ELECTION DE DOMICILE :

Pour l’exécution des présentes, les parties déclarent élire domicile en leur siège et demeure respectifs.

ARTICLE 17 - STIPULATIONS DIVERSES :

Si une partie des présentes conditions générales d’utilisation devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les stipulations en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres stipulations qui continueront de s’appliquer entre les Utilisateurs et l’Union Internationale de Banques.

ARTICLE 18 - CONTACT :

Pour toute question ou demande d’information concernant la plateforme, l’utilisateur pourra contacter l’UIB Contact au 81 10 25 25 ou s’adresser à son conseiller de clientèle en agence.