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Conditions générales de vente

 

 Conditions Générales de vente du Pack Découverte

 

ARTICLE 1 - OBJET DU SERVICE
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions particulières de vente du Pack Découverte ainsi que les modalités d'abonnement et d'accès à l’offre (ci-après dénommé « Pack Découverte ») mis par l’Union Internationale de Banques à la disposition des utilisateurs, clients titulaires d’un ou plusieurs comptes sans engagement ou prospects particuliers (ci-après individuellement dénommés « Souscripteur »).

Le présent site Internet permet à l’Utilisateur de souscrire, dans les conditions précisées ci-après, à un compte de dépôt à vue à usage non professionnel, à une carte bancaire, à différents produits et services bancaires le tout en contrepartie du paiement d’une cotisation mensuelle.

Le Pack Découverte se compose d’un ensemble indivisible de produits et de services bancaires :

- Compte de dépôt
- Carte bancaire de retrait et de paiement Nationale Visa Electron
- Application Mobile UIB Mobile

- UIBnet
- Assurance Joker

ARTICLE 2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le contrat entre le souscripteur et l’UIB se compose intégralement et exclusivement des éléments suivants:

-        La convention d’ouverture de compte qui sera signé à l’agence à la fin du process de souscription.

-        Les éventuels avenants écrits et signés par le souscripteur et l’UIB.

1- OUVERTURE DE COMPTE

Article 1

Le signataire de la présente convention a ouvert ce jour un compte sur les livres de l’UIB. Le sus dit compte s’analyse comme étant un contrat par lequel le banquier s’engage à recevoir des dépôts et à honorer les retraits de son client en tenant une comptabilité des opérations.

Article 2

Lors de l’ouverture d’un compte, tout titulaire doit justifier de son

identité et déclare élire domicile à l’adresse indiquée sur la demande d’ouverture où pourront lui être valablement faites toutes notifications, citations, jugements, notes d’exécutions et notamment,

toutes correspondances et relevés concernant ce compte. Il doit en outre être pleinement capable dans les actes de la vie civile, ou en cas d'incapacité être dûment représenté. Le présent compte peut être ouvert sous forme d'un compte individuel ou d'un compte joint avec ou sans solidarité.

En vue de respecter les obligations en matière de lutte contre le

blanchiment d’argent et de financement du terrorisme et en matière de respect des embargos et sanctions internationales ainsi que les

obligations réglementaires en matière de protection client, RSE,

FATCA et, en référence à la loi organique 2015/26 relative à la lutte

contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent, à la

circulaire BCT n° 2017/08 relative aux règles de contrôle interne pour la gestion du risque de blanchiment d’argent et de financement

du terrorisme, aux décisions de la CTAF et à la politique

et instructions internes de l’UIB et du Groupe Société Générale, le compte en instance d’ouverture ne pourra être utilisé par le client ni

donner droit à la délivrance de moyens de paiements qu’à à partir de la présentation de l’ensemble des documents justificatifs nécessaires définis par l’ensemble des obligations légales

et réglementaires précédemment citées. A défaut de complétude du dossier dans un délai de 45 jours à partir de la date demande d’ouverture, le compte sera clôturé par la Banque sans que le Client ne puisse s’y opposer ni prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

Le client est tenu de signaler, sans délai, à la banque, tout changement intervenu au niveau des informations qu'il a fournies au

moment et après l'ouverture du compte, et notamment en cas de changement d'adresse ou de survenance d’une incapacité, et ce, au

moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Au cas où la Banque est informée que son client est devenu incapable, la gestion de son compte sera assurée par son tuteur

et ce sous réserve d'apporter tous les justificatifs nécessaires.

Article 3

La banque est tenue de fournir au client titulaire du compte objet de la présente convention les services bancaires stipulés par le décret

2006-1180, à savoir :

1- La gestion du compte du client ainsi que sa clôture

2- La délivrance d'un relevé d'identité bancaire et son inscription sur le relevé de compte mensuel envoyé au client

3- La domiciliation des effets de commerce et des virements bancaires présentés par le client

4- L'envoi d'un relevé des opérations effectuées sur le compte à l'adresse, déclarée à la banque du titulaire du compte

5- La réalisation des opérations d'encaissement de chèques et de

virements bancaires et postaux

6- La réalisation des opérations de dépôts et de retrait des fonds en

espèces

7- La réalisation des paiements sous forme de virements ou de

prélèvements ou sous toute autre forme

8- La délivrance d'une carte bancaire.

Article 4

Le compte joint avec ou sans solidarité active est un compte ouvert entre 2 personnes appelées co-titulaires.

1- Compte avec solidarité active : Les paiements et règlements ainsi faits par l’UIB sur la signature de l’un des co-titulaires seront libératoires pour l’UIB vis-à-vis des co-titulaires ou son mandant.

Au cas ou un co-titulaire décède, les héritiers ont droit à la moitié du

solde créditeur du compte joint.

Les co-titulaires déclarent, en outre, qu’au cas où le compte joint viendrait à être débiteur pour quelque cause que ce soit, ils s’obligent personnellement et solidairement à en rembourser le solde débiteur en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires.

2 - Compte sans solidarité active : les paiements et règlements ainsi

faits par l’UIB sur la signature de tous les co-titulaires seront libératoires pour l’UIB.

Le compte fonctionne avec les deux signatures conjointes (compte

M. et Mme).

 Article 5

Le contrat d’ouverture du compte ne comporte pas la faculté de découvert.

Toutefois le client s’engage par sa signature sur la présente convention, au cas où son compte enregistre un solde débiteur à titre tout à fait exceptionnel à régler sans délai le débit enregistré en

principal, intérêts et frais.

En conséquence, la banque peut à sa convenance et en cas de non

régularisation, procéder à la clôture du compte dans les formes légales prescrites et ce, en vertu d’une simple lettre notifiée au client.

Article 6

La banque est expressément autorisée à passer par le débit du compte tous les frais, commissions, agios, intérêts et autres frais réglementaires notamment les frais découlant de l’application de la loi sur les chèques sans provision, sans préavis.

Article 7

La banque percevra les commissions applicables aux produits

et services bancaires y compris les produits et services qui font l'objet de conventions spécifiques annexées à la convention. En outre, les frais de tenue de compte seront perçus trimestriellement à l'avance excepté pour le pack où ils sont inclus dans la cotisation mensuelle prélevée à l'avance au titre de ce pack. D'autres frais peuvent être perçus par la Banque selon le type d'opérations enregistrées sur le compte. L'UIB se réserve le droit de modifier à tout moment les frais et autres montants relatifs à cette convention tout en avisant le client. Cette modification sera portée à la connaissance du client par simple lettre écrite ou par simple inscription sur les relevés de compte qui lui sont mensuellement adressés.

Article 8

La banque est tenue d’aviser le client par écrit ou par tout moyen laissant une trace écrite de tout projet de modification des conditions applicables au compte 45 jours avant sa date d’application, en précisant au titulaire du compte qu’il dispose d’un délai d’un mois pour s’opposer à cette modification.

En cas de modification substantielle de la convention ou d’un tarif, le titulaire du compte ne supportera pas les frais dus à la clôture ou au transfert du compte, faits à sa demande, en cas de contestation de sa part de ladite modification.

Article 9

Toute réserve ou discussion aux écritures portées sur le relevé du compte doivent être notifiés par écrit à la Banque dans un délai d'un

mois de la date d'envoi du dit relevé. En tout état de cause aucune

rectification pour erreur ne peut être admise pour des écritures remontant à plus de 3 ans.

Article 10

Le compte est à vue. Le titulaire ayant le droit de disposer à tout moment d’une partie ou de la totalité du solde. Le droit de disposer de tout ou partie du solde peut également être subordonné à l’observation d’un délai de préavis ou à l’échéance d’un terme fixe.

Article 11

Les dates de valeur des opérations sont déterminées par référence aux textes légaux et réglementaires en vigueur.

Article 12

Pour les comptes enregistrant un mouvement, les relevés de compte sont adressés chaque mois.

Le titulaire du compte est tenu d’aviser la banque par écrit à l’occasion de tout changement d’adresse et ce au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 13

Les procédures de traitement des incidents liés au fonctionnement du compte et aux moyens de paiement, ainsi que les procédures d'opposition sont régies conformément à la réglementation en

vigueur.

Article 14

Service de Banque à distance : droits et obligations de l'UIB.

La responsabilité de l'UIB ne peut être engagée en vue de la réclamation par le client de dommages et intérêts ou la réparation d'un quelconque préjudice effectif, réel ou présumé en cas d'interruption de l'information ou du service par suite de la carence du réseau téléphonique, des pannes d'électricité ainsi que de tous les cas de force majeure, cas fortuits ou encore le fait d'un tiers,

et plus généralement pour tout autre motif indépendant de la volonté

de la banque.

 De même, l'UIB ne peut en aucune façon être considérée responsable de l'usage frauduleux du code d'accès par quelque personne que ce soit et de toute utilisation malveillante et de façon plus générale des conséquences de la négligence ou de l'imprudence du client.

Article 15

La convention de compte UIB est convenue pour une durée indéterminée renouvelable automatique d’année en année.

Il peut y être mis fin à tout moment soit à l'initiative du client par lettre recommandée avec accusé de réception, soit à l'initiative de l'UIB.

Lorsque le compte est ouvert sous forme de compte joint, la demande de clôture devra émaner de l'un des co-titulaires du compte en cas de signatures séparées, ou des 2 co-titulaires de compte en cas de signatures conjointes/jointes.

Si la demande de clôture est faite à l'initiative du (des) titulaire(s) du compte, elle prend effet immédiatement, après remise des moyens de paiement en sa (leur) possession.

Si la demande de clôture est faite à l'initiative de la banque, cette

dernière pourra procéder à la clôture du compte dans les formes légales prescrites et ce en vertu d'une simple lettre notifiée au client.

Article 16

La clôture du compte doit toujours s'accompagner de la restitution des formules de chèques non utilisées et des cartes de paiement s'y rapportant.

Le client doit prendre rapidement les dispositions nécessaires pour le règlement des opérations en cours. Après dénouement des opérations en cours, l'UIB restitue au client le solde créditeur éventuel.

Si la clôture dégage un solde débiteur, le titulaire du compte paiera à la banque les intérêts au taux légal sur le solde dégagé jusqu'à parfait règlement de la créance.

Article 17

Si le compte du client ne fait l'objet d'aucun mouvement créditeur durant 6 mois successifs, ce compte pourra, à la seule discrétion de la Banque, être considéré comme étant un compte gelé.

Dans ce cas, le compte est clôturé sous huitaine après l’envoi d’une

lettre recommandée invitant la relation à régulariser la situation de son compte, sans que le Client ne puisse s’y opposer ni prétendre à

aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

Article 18

Si le titulaire du compte décède la Banque est tenue de procéder à la clôture du dit compte dès qu'elle a connaissance du décès matérialisé par un document prouvant ce décès. Le compte devient

compte de la succession.

Le compte peut être bloqué par décision judiciaire pour éviter les abus des héritiers.

Si le compte fait l'objet d'un mandat, ce mandat n'a plus d'effet dès le jour de dépôt de l'acte de décès ou dés information de l'agence par le décès matérialisé par un document écrit.

Les proches du défunt ont l'obligation de restituer dans les brefs délais les moyens de paiement qui étaient à la possession du défunt.

Contrairement au compte individuel, le compte joint n'est pas clôturé lorsque l'un des co-titulaires décède, le second co-titulaire peut postuler à la moitié des avoirs du compte. Il peut éventuellement demander la transformation de ce compte en compte individuel.

Article 19

La présente convention demeure soumise aux dispositions légales

et réglementaires en vigueur en la matière.

Article 20

La banque peut refuser au titulaire du compte des formules de chèques autres que celles utilisables pour un retrait direct ou par un

retrait à provision certifiée.

Article 21

La Banque est tenue de garder secrètes les informations relatives au client sous réserve des exceptions prévues par la législation en vigueur.

Article 22

Le titulaire du compte a la faculté de donner à une autre personne le pouvoir d’effectuer, en son nom et sous son entière responsabilité, toutes les opérations bancaires sur son compte.

La procuration sera donnée par acte signé et reste valable jusqu’àrévocation, celle-ci n’est opposable à l’UIB qu’à compter de la réception de la notification écrite à l’agence domiciliaire du compte.

Il appartient au titulaire du compte de notifier au préalable ladite révocation au mandataire et de lui réclamer les moyens de paiement qui pourraient être en sa possession.

Article 23

Les retraits en compte ne doivent pas dépasser le solde créditeur du compte. Si la banque a admis une ou plusieurs opérations qui ont rendu son compte débiteur, le titulaire du compte doit, une fois avisé, régulariser sa situation sans retard. D’autre part, il s’engage à régler, à la première demande, la dette augmentée des intérêts débiteurs qui sont arrêtés et capitalisés trimestriellement au taux en vigueur, ainsi que tous les frais et commissions y afférents.

En cas de dépassement du solde en compte, la banque adresse une première lettre de régularisation au client. Si le titulaire du compte ne régularise pas sa situation suite à ce courrier, une seconde lettre de mise en demeure lui est adressée.

Les dispositions du présent article ne pourront en aucun cas être interprétées comme valant accord de l’UIB sur la possibilité pour le titulaire du compte de faire fonctionner son compte en ligne débitrice.

Article 24

Le titulaire du compte autorise la banque à débiter son compte, sans le consulter au préalable, de tous les frais, taxes, honoraires d’avocats et autres dépenses quelconques qu’elle aurait avancées dans les poursuites judiciaires ou autres qui résulteraient des diverses opérations que le client aurait traitées avec elle et ce, que les différends qui les opposent soient réglés à l’amiable, avant ou après recours judiciaires ou après jugement.

Article 25

En cas de pluralité de comptes, le client autorise la banque à procéder, si le solde du présent compte devient débiteur, à sa compensation avec le solde créditeur de tout autre compte ouvert en son nom.

Il autorise également à retenir le solde créditeur du compte, et plus généralement, toutes sommes et valeurs lui appartenant tant que tous les risques de l’UIB à son encontre ne seront pas éteints.

Article 26

La délivrance de tout moyen de paiement (chéquier, cartes de paiement, carte de retrait, etc.) se fait après demande et après appréciation de la situation du compte du client, de ses besoins

et ressources. Le titulaire du compte doit se conformer aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, présentes ou futures qui y sont relatives.

Ainsi, avant la remise de tout moyen, il doit s’assurer de l’existence d’une provision suffisante et disponible susceptible de permettre l’exécution de l’ordre du paiement.

En cas de perte, de vol, de falsification ou d’usage irrégulier de ces moyens, la responsabilité de la banque est dégagée sauf si elle a été avisée en temps utile.

La perte ou le vol des formules de chèques, signés ou non ainsi que tous autres instruments de paiements, doivent être immédiatement signalés à la banque au moyen d’une opposition (directement).

Cet avis doit obligatoirement être suivi d’une confirmation écrite faisant opposition au paiement des chèques perdus ou volés, soit au guichet soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

La non-exécution de ces instructions dégagerait la responsabilité de la banque. D’autre part, la banque peut refuser le paiement de chèques établis sur des formules qu’elle n’a pas délivrées ou qui ne sont pas rédigées complètement ou correctement.

D’autre part, en cas d’usage abusif, la banque a la faculté de réclamer la restitution desdits moyens et se décharge de toute responsabilité au cas où le titulaire n’obtempèrerait pas.

Article 27

Si le client souhaite transférer son compte de son agence UIB vers une autre, il doit adresser une demande de transfert de compte laissant une trace écrite à son agence initiale.

Article 28

Le titulaire du compte et la banque conviennent que les sûretés attachées originairement à une créance subsisteront, sans emporter novation, en faveur de la banque et seront reportées à due concurrence sur le solde débiteur éventuel du compte et garantissent le remboursement dudit solde.

Article 29

La banque est tenue d'informer les clients, par le moyen des relevés de compte, de la possibilité de recours à la médiation bancaire, ainsi que ses procédures.

Article 30- Confidentialité

La banque traitera les informations relatives au client de façon confidentielle. Le client consent de façon expresse au transfert et à la divulgation par la banque de toute information le concernant vers

et entre les agents, les succursales, les bureaux, les filiales et les agents de la banque, ainsi que tout tiers choisi par l'un d'entre eux, où qu'ils soient situés, à des fins confidentielles rentrant dans le cadre des études, de l’appréciation du risque et de toutes prestations relevant du service après-vente des crédits octroyés ou tout autre service rattaché aux comptes ouverts sur les livres de la banque.

Article 31

Les parties aux présentes s’obligent au respect des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de la lutte contre le

blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, notamment la loi N°2003- 75 du 10 décembre 2003 telle que modifiée et complétée par la loi N° 2009-65 du 12 août 2009.

A ce titre, le client s’oblige à fournir à la Banque tous justificatifs et renseignements précis sur l’origine et la destination des fonds transitant par son compte et sur l’objet des transactions, et ce chaque fois que l'UIB le juge nécessaire.

Cette obligation concerne plus particulièrement les mouvements d’espèces importants, les opérations inhabituelles, les fonds provenant et/ou à destination de pays à risque.

Article 32 -Juridiction

En cas de litige opposant la Banque à son (ses) client(s) les

Tribunaux de Tunis sont seuls compétents.

Article 33

Pour l'exécution des présentes les parties élisent domicile en leurs sièges et adresses respectifs.

 

 

 2. Carte

 

Article 1

Emission et objet des Cartes : Ces cartes permettent à leur titulaire, dans les limites des plafonds fixés par la Banque et à concurrence de l’autorisation ponctuelle de débit ou du solde créditeur du compte auquel elle est rattachée de :

- retirer des espèces, en monnaie locale, auprès des DAB des banques tunisiennes,

- régler tout achat de biens et services auprès des commerçants dotés de TPE.

Article 2

Délivrance et mode d’utilisation : La carte de paiement est délivrée par l’UIB aux clients qui sont titulaires d’un compte chèque domicilié auprès de l’une de ses agences. La carte délivrée par la banque est strictement personnelle et non transmissible.

Elle reste la propriété de la Banque qui a le droit de la retirer à tout moment et même en cours de validité.

L’adhésion au contrat carte « UIB Visa Electron » et « OXYGENE » donne lieu à la perception par l’UIB:

- D’une cotisation annuelle fixée par l’UIB au titre de frais d’abonnement. Elle sera prélevée sur le compte du titulaire lors de l’émission d’une nouvelle carte et à chaque date d’anniversaire du contrat. L’UIB se réserve la possibilité de modifier cette cotisation à tout moment tout en avisant le client conformément à la réglementation de tout projet de modification.

Dans le cas où l’une de ces cartes entre dans le cadre du Pack, la cotisation de la carte fera alors partie intégrante de la cotisation mensuelle globale prélevée au titre du Pack.

- De commissions d’utilisation fixées selon le tarif appliqué par la banque qui seront débitées automatiquement du compte du titulaire de la carte.

Celui-ci autorise la banque à débiter le dit compte desdits montants.

Le porteur peut demander le remplacement de la carte. La banque peut supporter les frais de remplacement de la carte, seulement, dans le cas où elle est défectueuse.

Elle est à la charge du titulaire de la carte dans les autres cas, sauf dans le cadre du Pack, où les frais de renouvellement de la carte en cas de perte ou de vol de cette dernière, sont gratuits.

Article 3

Validité de la carte et résiliation : Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée sauf dénonciation par l’une des deux parties. La validité de la carte est inscrite au recto de la carte. A la date d’échéance, la carte fait l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction sauf avis contraire exprimé par écrit par son titulaire au moins deux mois avant la date d’échéance. Toutefois, l’UIB se réserve le droit de ne pas renouveler la carte et peut à tout moment et sans justification mettre fin au présent contrat. A cet effet, le titulaire doit immédiatement restituer la carte, sans remboursement partiel ou total de la cotisation payée à la banque.

Article 4

Utilisation et responsabilité : Le titulaire du compte auquel est attachée la carte autorise expressément la banque à débiter son compte du montant de toutes transactions ainsi que des frais et commissions y afférents.

Le titulaire de la carte doit préalablement à chaque utilisation et sous sa responsabilité s’assurer de l’existence en compte d’un solde suffisant et disponible.

En cas d’utilisation abusive, l’UIB procédera à la mise en opposition de la carte, les frais de mise en opposition étant à la charge du porteur.

Article 5

Incidents d’utilisation : Le porteur de la carte est responsable de la conservation et de l’utilisation de celle-ci. En cas de perte et de vol de la carte le titulaire doit immédiatement :

- Mettre en opposition sa carte en avisant son agence par fax, télégramme ou tout autre moyen de communication rapide laissant une trace écrite. Il pourra également contacter le centre d’opposition national au 71 840 680 ou au 71 841 680.

- Confirmer cette déclaration par lettre déposée en agence contre décharge portant signature du porteur.

- Déclarer la perte ou le vol aux autorités de police et remettre le récépissé de déclaration de perte à son agence.

Pour sa part, la banque qui décline toute responsabilité en cas de contraintes réglementaires, techniques et autres, prendra les mesures nécessaires pour empêcher l’utilisation frauduleuse de la carte égarée/volée.

Le bénéficiaire supportera alors, jusqu’à l’accomplissement de l’opposition, toutes les conséquences qui en découlent s’il omet de procéder à l’opposition dans les plus brefs délais, conformément à la procédure décrite ci-dessus.

Les frais d'opposition sont à la charge du client, excepté le cas d’une carte faisant partie d’un Pack, où les frais d’opposition sont gratuits. La banque ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un préjudice éventuel occasionné au titulaire de la carte (ou autre personne) par le fait de la mise en opposition de cette carte.

En particulier, le porteur de la carte s’engage à ne pas soulever une quelconque présomption de responsabilité de l’UIB fondée sur le risque dû à la délivrance de la carte. En cas de perte ou de vol de la carte, la banque se réserve le droit de ne pas remplacer cette carte et même de résilier le présent contrat sans avoir à justifier ni notifier sa décision au titulaire de la carte. En cas de remplacement, la banque est autorisée à prélever les frais de remplacement de la carte, excepté dans le cas du Kit, où les frais de remplacement de la carte en cas de perte ou de vol sont gratuits.

Article 6

Obligations : La banque n’assume aucune responsabilité en cas d’arrêt technique ou de mauvais fonctionnement des équipements ou de bris de ceux-ci ou de coupure électrique. Sa responsabilité se limite à remettre dans les meilleurs délais en service les équipements. Le co-titulaire du compte joint ne peut exciper de son ignorance des opérations effectuées par l’utilisation de la carte. Les enregistrements des appareils automatiques (TPE, DAB) ou leur reproduction sur un support informatique constituent la preuve des opérations effectuées au moyen de la carte ainsi que la justification de leur imputation sur leur compte. Le titulaire du compte s’engage à payer le débit de son compte ainsi que les intérêts y afférents sans délai à la date de la résiliation du présent contrat.

Article 7

Avance : La carte OXYGENE permet au porteur de bénéficier d’une avance partielle mensuelle sur son salaire. Cette avance mensuelle est déterminée par l’agence qui tient le compte du porteur de la carte. Le porteur peut effectuer des opérations avec la Carte OXYGNE dans la limite de cette avance mensuelle et dans la limite d’un montant quotidien fixé également par l’agence qui tient le compte du porteur de la carte.

La carte OXYGENE permet de bénéficier de cette avance de trésorerie, étant entendu que le compte doit revenir créditeur 15 jours dans le mois d’utilisation.

Le dépassement éventuel de l’avance sur salaire ne saurait constituer en aucun cas confirmation par la banque de l’augmentation du montant de cette avance mensuelle, lequel dépassement devra être remboursé sans délai par le porteur de la carte.

 

 

3. L’application UIB Mobile

 

ARTICLE 1 - OBJET DU SERVICE
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales de fonctionnement et d’utilisation du service banque à distance, ainsi que les modalités d'abonnement et d'accès  à l’application mobile (ci-après dénommé « UIB MOBILE ») mis par l’Union Internationale de Banques à la disposition des utilisateurs, clients particuliers et professionnels abonnés et titulaires d’un ou plusieurs comptes (ci-après individuellement dénommés « Abonné ») et non-clients, ayant pour objet de permettre l’accès à des fonctions comme réaliser des opérations bancaires diverses à travers UIB MOBILE, avoir accès à des informations pratiques et à l’actualité de la banque, faire part de différentes demandes et prendre conscience de la panoplie des offres et services proposées par la banque.

Les dispositions qui suivent complètent les principes régissant la (les) convention(s) de compte bancaire et de (des) compte(s) titres ainsi que les autres conventions qui ont pu être signées par l’Abonné et comportent des clauses spécifiques liées au mode de transmission des ordres, ce qui est reconnu par l’Abonné.

Les fonctions actuelles sont évolutives. Elles peuvent donner lieu à la signature d'avenant pour tenir compte des spécificités de certains services optionnels et peuvent être différentes selon l'accès utilisé Accès espace public, gratuit et ouvert à tous et qui donne accès aux fonctions suivantes:

-        L’actualité commerciale.

-        Un simulateur de crédit.

-        Un simulateur d’épargne.

-        La consultation du cours de devises.

-        Un convertisseur de devises.

-        Les offres de produits et services.

-        Les coordonnées et géo-localisation des agences et GAB.

-        Une rubrique aide et démo.

-        Une foire aux questions FAQ.

-        Les mentions légales.

-        Une rubrique informations pratiques.

-        Les contacts de la banque.

 

  • Accès espace client, accessible pour tout client UIB abonné à un de ces services de banque à distance : MESSAG’EK et/ou UIBnet après inscription et authentification et qui donne accès aux même fonctions que l’espace public ainsi qu’aux fonctions suivantes:

-        Consultation de la liste des comptes.

-        Téléchargement du dernier relevé de compte.

-        Consultation de la liste des cartes.

-        Opposition sur cartes.

-        Consultation des crédits en cours.

-        Effectuer des virements domestiques

-        Consultation des virements effectués.

-        Consultation et ajout de bénéficiaires.

-        Recharge de cartes prépayées.

-        Virements d’Épargne rapide.

-        Push notifications.

-        Commande de chéquiers.

-        Consultation du RIB/IBAN.

-        Personnalisation du profil abonné et du mot de passe.

 

Dans ce cadre, les conventions de compte de l’UIB continueront à s'appliquer dans toutes leurs conditions générales et particulières, à l'exception de celles qui seraient amendées ou aménagées par les présentes conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
L'Utilisateur s'engage, à chacune de ses visites sur l’application, à respecter les présentes CGU applicables à l'ensemble des produits et services disponibles sur UIB MOBILE.

L’Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant toute utilisation de l’application.

L’utilisateur de l’application reconnait disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour y accéder et l’utiliser.

L'Éditeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGU Après notification adressée au client via l’application. En conséquence, il est conseillé à l'utilisateur de consulter les notifications reçues et de se référer, régulièrement, à la dernière version des CGU disponible.

ARTICLE 3 - DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le contrat entre l’Abonné et l’UIB se compose intégralement et exclusivement des éléments suivants :

-        Les conditions générales d’utilisation (le présent document).

-        Les éventuels avenants écrits et signés par l’Abonné et l’UIB.

 

ARTICLE 4 - MOYENS NÉCESSAIRES À L’UTILISATION DE L’APPLICATION UIB MOBILE
Les équipements et moyens matériels permettant l’accès à UIB MOBILE sont à la charge exclusive de l'Utilisateur. Ce dernier prend également à sa charge propre les frais de télécommunication induits pour accéder et consulter l’application.

L'Éditeur accorde à l'Utilisateur un droit de consultation, d'utilisation et d'accès aux Informations de l’application. A cet égard, l'Utilisateur s'engage notamment à :

-        vérifier que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement ;

-        ne télécharger les Informations sur son équipement que pour un usage exclusivement personnel, non marchand et limité dans le temps ;

-        ne copier les Informations sur support papier que sous réserve des trois conditions suivantes :

  1. que ces copies ne fassent l'objet que d'un usage exclusivement personnel ;
  2. que les documents reproduits ne soient ni modifiés ni altérés en aucune manière ;
  3. que la source soit clairement mentionnée, par exemple sous la forme « Ce document provient de l'Application UIB MOBILE (avec mention éditée par UNION INTERNATIONALE DE BANQUES). Droits de reproduction réservés et strictement limités. » ;

-        ne pas recopier tout ou partie de l’application sur une autre application, un autre site, ou un réseau interne à une entreprise ;

-        ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de l'Éditeur, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l’application;

-        ne pas mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à réaliser en tout ou partie une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale de l’application ou de nature à violer les présentes CGU ;

Le téléchargement de l’application se fait sur Play Store, Apple Store et Windows Store.

L’UIB n’étant pas fournisseur d’accès à Internet, de matériel et logiciel, sa responsabilité ne pourra être recherchée à ce titre.

L’Abonné fait son affaire personnelle de la location ou de l'acquisition, de l'installation et de la maintenance des matériels et des droits d'utilisation des logiciels ; il doit s'être assuré, sous sa responsabilité, de la compatibilité du matériel avec le service proposé par l’UIB.

 

Même si l’UIB fait ses meilleurs efforts afin d'optimiser la compatibilité, elle ne peut pas garantir le fonctionnement du service avec la totalité des terminaux existants.

En conséquence, l’UIB est étrangère à tout litige pouvant survenir entre l’Abonné et le fournisseur du matériel, ou encore dans l'utilisation des réseaux de télécommunications fixes ou sans fil et de leurs fournisseurs d'accès.

L’UIB ne garantit pas  l’accès au service aux  Abonnés paramétrant leurs terminaux mobiles sur une passerelle non gérée  par  l'un  des  opérateurs téléphoniques tunisiens.

Pour des raisons techniques, les fonctionnalités disponibles sur l’application mobile peuvent varier selon le système d’exploitation du terminal de l’Abonné (téléphone mobile ou tablette). Plus généralement, les fonctionnalités du service mobile peuvent évoluer.

ARTICLE 5 - ACCÈS AU SERVICE – CODE
L’application mobile permet à l’Abonné d’effectuer des opérations sur ses comptes. L’accès à certaines fonctionnalités de l’application mobile est soumis à l’identification préalable de l’Abonné à l’aide de ses codes d’accès.

5-1 L'accès au service sur l’espace public ne nécessite pas de codes d’accès et se fait suite au téléchargement de l’application avec un accès restreint qui ne couvre pas toutes les fonctionnalités de l’application.

5-1-1 L’accès à l’espace client n'est possible qu’après inscription et authentification au moyen de codes que l’Abonné s’engage à protéger.

Processus d’inscription :

-        Le client saisit son numéro de fiche client, code unique à 8 chiffres communiqué sur le relevé de compte. (champ obligatoire)

-        Il saisit ensuite le numéro de sa pièce d’identité : CIN, Passeport, Carte séjour, Numéro patente. (champ obligatoire)

-        Il coche par la suite la case ‘’termes et conditions’’ et la valide.

-        Il clique ensuite sur le bouton s’inscrire.

-        Si les champs sont correctement remplis, un mot de passe temporaire sera communiqué à l’abonné via SMS sur son numéro de téléphone mobile, déclaré à l’agence, qu’il devra insérer et valider en 10min.

-        Le client est amené à définir son mot de passe ‘’code secret’’ de 8 chiffres et à le confirmer encore une fois. (champs obligatoires)

Un message d’erreur apparaîtra si les identifiants ne sont pas reconnus.

Les champs obligatoires non remplis seront marqués en rouge.

L’inscription est limitée à 3 tentatives par jour.

5-1-2 Processus d’authentification :

Le client :

-        Renseigne son numéro de fiche client. (champ obligatoire)

-        Renseigne son mot de passe à l’aide du clavier virtuel numérique. (champ obligatoire)

-        clique sur se connecter pour finir l’identification.

En cas d’échec Un message d’erreur comportant les raisons pour lesquelles l’identification n’a pas abouti, apparaîtra.

Les champs obligatoires non remplis seront marqués en rouge.

Au bout de 3 tentatives de connexion non abouties, l’accès sera bloqué durant 24H.

5-1-3 Mot de passe oublié :

Le changement du mot de passe oublié du client suit le même processus que celui de l’inscription, sauf que le client doit être déjà inscrit.

5-2 L'accès au Service est protégé par un dispositif de sécurité personnalisé (codes) que l’Abonné s’engage à protéger.

Les codes sont confidentiels. Il est donc de l'intérêt de l'Abonné de les tenir secrets et de ne les communiquer à quiconque. Il est demandé à l'Abonné de se connecter sur UIB MOBILE dés réception des codes pour modifier le mot de passe qui lui a été communiqué.

À la fin de chaque session l’Abonné doit veiller immédiatement et impérativement à se déconnecter du Service.

Toutes transactions faites sur UIB MOBILE au moyen des codes d’accès valent identification de l’Abonné et dispense l’UIB de tout contrôle.

5-3 L'Abonné est entièrement responsable de la conservation et de l'utilisation de ses codes secrets et, le cas échéant, des conséquences de leur divulgation ou de leur utilisation par des tiers. La responsabilité de l’UIB ne peut, en aucun cas, être recherchée en cas de Perte du numéro de la fiche client et/ou du mot de passe, ou en cas de leur « Piratage ».

5-4 Par mesure de sécurité, en cas d'oubli ou de perte du numéro de la fiche client et/ou du mot de passe,  l'Abonné demeure responsable de toutes les opérations qui ont été accomplies pendant la période qui précède la définition des nouveaux codes et ne peut en aucun cas invoquer la perte de l’un de ses codes.

5-5 L'Abonné peut à tout moment modifier son mot de passe au moyen de son appareil mobile (Smartphone et/ou Tablette), conformément aux indications qui lui sont données par le service UIB MOBILE. Le numéro de fiche client ne peut être modifié par l'Abonné.

5-6 L'Abonné peut, en cas de nécessité, suspendre l’accès à UIB MOBILE en la désinstallant de son appareil mobile.

5-7 L’UIB ne garantit pas l'heure de réception des SMS, une fois que ceux-ci sont pris en charge par un opérateur télécoms, réception dépendante de la gestion du serveur de messagerie du fournisseur d'accès de l'Abonné ou de son opérateur téléphonique. Par conséquent, la responsabilité de l’UIB ne saurait être engagée pour les dommages directs ou indirects liés au transport des informations et le décalage entre la demande d’envoi et la réception du SMS.

En outre, L’UIB ne garantit pas l'heure de réception des notifications, une fois que celles-ci sont prises en charge par un fournisseur d’accès interne et ou un opérateur téléphonique, dans la mesure où leur transport ou délivrance dépendent de la gestion du serveur du fournisseur d'accès internet de l’Abonné ou de son opérateur téléphonique. Par conséquent, la responsabilité de l’UIB ne saurait être engagée pour les dommages directs ou indirects liés au transport des informations et le décalage entre la demande d’envoi et la réception de toute notification.

5-8 En cas de vol, de détournement ou de toute utilisation frauduleuse de ses codes d’accès, l’Abonné doit en informer sans tarder son Agence ou contacter le Service Client.

5-9 Comptes et clients exclus :

Tout client non abonné à MESSAG’EK et/ou UIBnet.

Tout client titulaire de certains comptes à modalités de fonctionnement particulières sont exclus, à savoir :

-        Les mineurs de moins de 18 ans.

-        Les comptes clôturés

-        Les comptes d'incapables (majeurs sous interdiction judiciaire).

-        Les comptes frappés d'opposition l’UIB se réserve la faculté, de refuser au client l'accès au service UIB MOBILE après la fin de l'opposition.

-        Les comptes collectifs sans solidarité active fonctionnant sous la signature conjointe de deux ou plusieurs co-titulaires, qui ne remplissent pas les conditions précisées à l'article 6.1

5-10 Comptes à accès limité :

Les titulaires des comptes faisant l'objet d'une interdiction bancaire ou judiciaire d'émettre des chèques ont un accès limité à certaines fonctions du service ; l’UIB se réserve la faculté d'identifier ces fonctions et limiter l'accès du client à celles-ci même après la fin de l'opposition.

5-11 En cas de risque avéré concernant la sécurité informatique du Service,  les  codes  d’accès  de  l’Abonné  au  service seront modifiés sans notification préalable. Il en est de même en cas d’utilisation  frauduleuse  du  service  ou  non  conforme  à  la présente  convention.

5-12 Il est expressément convenu entre l’UIB et l’Abonné qu’une fois, la saisie de ses codes secrets vaudra signature de l’Abonné, permettant ainsi son identification et prouvant son consentement pour usage de l’application mobile et toutes opérations effectuées avec.

 ARTICLE 6 - TYPES D’ABONNEMENT

6-1 Abonnement collectif :

6-1-1 Un tel abonnement ne peut être souscrit que :

-        Sur signatures conjointes des co-titulaires du compte.

-        Signature d’une procuration réciproque.

Chaque co-titulaire sera désigné en tant que co-abonné du même contrat. Sauf stipulation contraire, toutes les dispositions des présentes conditions générales seront automatiquement applicables à chacun des co-abonnés.

6-1-2 Procuration réciproque :

Si lors de la souscription d'un abonnement collectif, les co-abonnés se donnent réciproquement pouvoir et peuvent effectuer sur les comptes dont ils sont co-titulaires toute opération réalisable par l'intermédiaire de UIBnet, ces co-abonnés ou l’un d’eux peuvent souscrire à UIB MOBILE et bénéficier de toutes ses fonctions.

La dénonciation de cette procuration par l'un des co-titulaires vaudra résiliation de l'abonnement.

Elle devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'agence qui tient le compte.

ARTICLE 7 - TYPES DE COMPTES ET PRODUITS CONSULTABLES SUR UIB MOBILE

7-1 Seuls les comptes et produits ouverts à l’UIB sont consultables sur UIB MOBILE et peuvent faire l’objet des opérations décrites dans les présentes CGU.

7-2 Un compte ne peut être consultable ou figurer dans la liste des comptes émetteurs de virements sur UIB MOBILE que dans le cadre d'un seul et unique contrat.

7-3 Les catégories de comptes, de produits et services de l’UIB consultables sont les suivantes : Compte à vue, Compte d'épargne, Compte à terme, Bons de caisse. Le champ de ces comptes, produits et services est susceptible d'évoluer.

7-4 Ces comptes pourront faire l'objet de transactions si :

-        Leurs spécificités bancaires le permettent.

-        L’UIB n'a pas interdit l'accès aux Fonctions Transactionnelles en cours de vie du présent contrat.

-        L'Abonné n'a pas demandé la suspension de l'accès aux Fonctions Transactionnelles.

ARTICLE 8 - GESTION DES LISTES DE COMPTES ET DE PRODUITS

L’inscription à UIB MOBILE concerne l’ensemble des comptes détenu par l’Abonné.

ARTICLE 9 - ORDRES DE VIREMENT :
Il est précisé que :

Les ordres de virement ne peuvent être exécutés qu’à partir de comptes détenus à l’UIB et à destination de comptes ouverts sur le territoire tunisien.

Les ordres de virement ne peuvent être ni libellés ni exécutés en monnaie étrangère.

L’accès aux Fonctions Transactionnelles peut être refusé par l'Abonné ou par l’UIB dans les cas précisés dans les présentes conditions générales.9-1 Authentification forte Soft Token :

Des  processus  de  sécurité  supplémentaires  sont,  de plus, obligatoires pour valider des opérations sensibles via application mobile.

Pour chaque transaction et afin de sécuriser davantage l’opération, un mot de passe supplémentaire choisi par le client doit être saisi sur un clavier virtuel.

Si le code est correct, un message de confirmation sera envoyé au client.

En cas d’erreur au bout de 3 tentatives, le formulaire de virement sera annulé et l’écran d’accueil sera affiché.

 9-2 Virements ponctuels :

Tout Abonné peut transmettre par l'intermédiaire de UIB MOBILE des ordres de virements au débit de comptes figurant dans sa liste de comptes émetteurs, et au crédit de comptes figurant dans sa liste de comptes destinataires ‘bénéficiaires’’. Toutefois et compte tenu de leur spécificité, certains comptes sont uniquement des comptes destinataires de virement.

9-3 Virements différés :

Tout Abonné peut mettre en place par l'intermédiaire de UIB MOBILE des ordres de virements différés au débit de comptes figurant dans sa liste de comptes émetteurs.  Toutefois et compte tenu de leur spécificité, certains comptes sont uniquement des comptes destinataires de virement.

9-4 Plafonds de virement :

« Les virements de compte à compte, vers compte de tiers et recharges de carte prépayées ponctuels ou différés, sont exécutés dans la limite d'un montant par opération de 1000DT, d’un montant cumulé maximum journalier de 2000 DT ainsi qu’un plafond cumulé maximum mensuel de 20000 DT calculés à la date d’exécution pour la clientèle de particuliers ; et dans la limite d'un montant par opération de 2000DT, d’un montant cumulé maximum journalier de 3000 DT ainsi qu’un plafond cumulé maximum mensuel de 30000 DT calculés à la date d’exécution pour la clientèle de professionnels 

Les montants des plafonds sont déterminés par défaut par l’UIB pour chaque segment de client.  Ces plafonds peuvent être modifiés par l’UIB sans avoir à en justifier ».

9-5 Conditions d'exécution d'un virement :

L'Abonné doit s'assurer de l'existence au compte émetteur d'une provision suffisante et disponible à la date d'exécution du virement. À défaut de provision suffisante et disponible, l'ordre de virement pourra ne pas être exécuté par la banque. Des règles spécifiques peuvent s'opposer à l'exécution d'un virement (comptes réglementés, plafonds de virement, règles propres à un produit…).

L'Abonné est responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d'une erreur de transmission ou de manipulation de sa part.

Les ordres de virement envoyés à partir de UIB MOBILE après 15H00 (ou 12H lorsque la banque adopte les horaires de journée continue) sont pris en charge le lendemain ouvré.

9-6 Un seul matériel (Smartphone ou tablette) peut faire l’objet d’un moyen transactionnel. En cas de volonté de changer le matériel ou dans la nécessité d’en changer, il est nécessaire de se rendre à l’agence pour désigner ce matériel comme moyen transactionnel choisi.

Seule la consultation des informations est possible sur un autre matériel.

9-7 L’Abonné doit tenir la banque informé des opérations inscrites à l’occasion de l’utilisation de l’application UIB Mobile  sans son consentement.

Il doit faire opposition auprès de la banque en cas de perte ou de vol des ses codes et / ou de son Smartphone ou des moyens ou données qui en permettent l’utilisation.

L’avis ou l’opposition doivent intervenir immédiatement par le biais d’un document écrit ou électronique fiable

L’abonné supporte, jusqu’à l’accomplissement de l’opposition, les conséquences découlant de la perte ou du vol. Il supporte toutes les conséquences qui en découlent s’il omet de procéder à l’opposition dans les plus brefs délais. 

ARTICLE 10 - INFORMATIONS COMMUNIQUÉES ET OPÉRATIONS BANCAIRES OFFERTES SUR L’UIB MOBILE
10-1 Les informations communiquées par UIB MOBILE et les opérations bancaires effectuées au moyen de UIB MOBILE sont dans les limites des conditions définies sur le service. Les informations s'entendent sauf erreur ou omission.

10-2 Les relevés d'écritures et, le cas échéant, les confirmations écrites d'opérations, continueront à faire foi entre les parties dans les conditions habituelles.

10-3 Les informations générales et financières délivrées par UIB MOBILE ne sont fournies qu’à titre indicatif.

ARTICLE 11 - NOTIFICATIONS DU SERVICE D’ALERTE

Par le biais du service mobile, l’Abonné reçoit des notifications pour les alertes concernant certains évènements relatifs à ses produits et services détenus auprès de l’UIB. Ces alertes se présentent sous forme des pushs notifications.

Le service d’alertes est inhérent au Service.

Toutefois, si l’Abonné ne souhaite pas recevoir de notifications de son application mobile il peut (les modalités varient en fonction du système d’exploitation du terminal de l’Abonné), désactiver des notifications des alertes envoyées via l’application mobile.

L’UIB attire l’attention de l’Abonné qu’en procédant ainsi certains services ou fonctionnalités peuvent ne pas fonctionner correctement.

L’Abonné a la possibilité depuis l’application mobile de paramétrer le seuil d’alerte pour son solde minimum et maximum.

L’Abonné peut consulter le détail des alertes reçues depuis la rubrique notifications.

ARTICLE 12 - RELEVÉ DE COMPTE EN LIGNE
L’Abonné a la possibilité de consulter l’historique de ses relevés de compte sous forme électronique. Le relevé de compte électronique ne se substitue pas aux relevés de comptes papier. L’Abonné continue à recevoir ses relevés de compte sous forme papier qui fera foi en tant que document officiel.

ARTICLE 13 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
L’UIB est conduite à traiter, de manière automatisée ou non, des données à caractère personnel dans le cadre de la mise en œuvre du Service afin d’assurer :

La gestion et l’utilisation du service, la gestion des demandes de l’Abonné, ainsi que des produits et services souscrits, l’établissement des preuves des transactions et conventions, la  gestion  de  la  relation  client,  la  prospection  et  la réalisation d’animations commerciales, d’études statistiques et patrimoniales, la gestion et sélection du risque, la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la détermination du statut fiscal, la lutte contre la fraude.

L’UIB est autorisée, de convention expresse et par dérogation au secret professionnel, à communiquer des données à caractère personnel aux personnes morales membres du Groupe Société Générale, aux prestataires et sous-traitants qui interviennent pour son compte, à ses partenaires, intermédiaires, courtiers et assureurs dans la limite nécessaire à l'exécution des prestations concernées, dans le cadre de la mise en commun de moyens, ainsi qu’en tant que de besoins en vue d’exécuter les ordres et transactions de l’Abonné, de souscription à distance de produits et services, d’améliorer les services et assurer la sécurité des réseaux informatiques et des transactions.

Par ailleurs, ces traitements sont susceptibles d’impliquer des transferts de données à caractère personnel vers des pays hors du territoire tunisien, en raison notamment de la dimension internationale du Groupe Société Générale et des mesures prises pour assurer la sécurité des réseaux informatiques et des transactions. Dans ce cas, l’UIB met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la protection et la sécurité de ces données qui pourront néanmoins être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires habilitées du pays concerné.

L’Abonné dispose d'un droit d'accès aux données à caractère personnel le concernant et peut également demander à ce que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées et, s’opposer, sous réserve de justifier d’un motif légitime, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l'objet d'un traitement pouvant ainsi entraîner l’impossibilité de fournir le produit ou le service. Ces droits peuvent être exercés auprès de l'Agence où est ouvert le compte.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ
Outre son habituelle obligation de diligence en matière d'exécution d'ordres, l’UIB assume une obligation de mise en œuvre de moyens en ce qui concerne la réception et l'émission des informations. Elle n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne le transport des informations une fois que ceux-ci sont pris en charge par un fournisseur d’accès internet ou un opérateur téléphonique, dans la mesure où leur transport ou délivrance dépendent de la gestion du serveur de messagerie du fournisseur d'accès de l'Abonné ou de son opérateur téléphonique. Par conséquent, l’UIB est étrangère à tout litige susceptible de survenir entre l'Abonné et l'opérateur de télécommunications et son fournisseur de matériel. Sa responsabilité, est limitée aux dommages directs et ne pourra pas être recherchée en cas de force majeure, cas fortuit ou faute de l'Abonné.

 L'UIB n'est également pas responsable lorsque l'inexécution de ses obligations résulte notamment d'une interruption du service liée au transport des informations ou au système informatique de l'Abonné

L'accès au service mobile n'est possible qu'au moyen d’un terminal mobile protégé par un code PIN attribué par l’opérateur télécom. Ce code est confidentiel. Il est donc de l'intérêt de l'Abonné de le tenir secret et de ne le communiquer à quiconque. L'Abonné est entièrement responsable de la conservation et de l'utilisation de ce code PIN et, le cas échéant, des conséquences de sa divulgation. Le terminal mobile est sous la responsabilité exclusive de l’Abonné. S’agissant de la consultation et la diffusion des Informations délivrées par le service mobile, l’UIB ne pourrait être tenue responsable en cas de perte, vol ou prêt du terminal de l'Abonné. Il en est de même si un tiers pouvait, par tout moyen technique, intercepter et décoder les signaux radioélectriques échangés entre l'opérateur télécom et l'Abonné.

L’UIB est responsable de l'inexécution de ses obligations sauf lorsque celle-ci résulte d'un cas de force majeure notamment en cas d'interruption du service liée au transport des informations ou au système informatique de l'Abonné.

De même, l’UIB n’est pas responsable d’une conséquence d’un défaut de sécurité (matériel ou logiciel) du terminal de connexion (ordinateur, terminal mobile, …) utilisé par l’Abonné.

L'Abonné est responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d'une erreur de transmission ou de manipulation de sa part.

L’affichage des plus ou moins-values latentes et/ou réalisées est proposé sur le service mobile à titre exclusivement indicatif et peut comporter des approximations pour des motifs opérationnels et techniques. Par conséquent, l’UIB ne peut s’engager sur l’exactitude de l’information délivrée et ne saurait être tenue responsable des décisions d’investissement et autres potentielles conséquences directes ou indirectes liées à l’utilisation que l’Abonné ferait de ces informations.

ARTICLE 15 - INTERRUPTION DU SERVICE
Le Service pourra être ponctuellement interrompu pour des raisons d’ordre technique, afin d’effectuer des opérations de maintenance correctives et/ou préventives.

L’UIB se réserve la faculté d'interdire ou de suspendre l'accès à tout ou partie des fonctions transactionnelles afin :

-        De limiter les transactions, versements ou arbitrages en montants et/ou en volume dans les conditions visées dans le présent contrat

-        De ne pas donner suite à une demande de souscription en ligne de produits ou services.

L’UIB se réserve aussi le droit d'interrompre son service pour quelque cause que ce soit et ne peut être responsable des conséquences des interruptions.

En cas d'interruption du service pour quelque cause que ce soit, l'Abonné a toujours la possibilité de s'adresser à son agence pour effectuer ses opérations. L’UIB n'est donc pas responsable des conséquences d'une interruption du service.

ARTICLE 16 - DURÉE DU CONTRAT / RÉSILIATION

16-1La présente souscription à l’UIB MOBILE est conclue pour une durée égale à celle de la relation bancaire entre l’Abonné et l’UIB.

16-2 L'UIB se réserve le droit de fermer l’accès au Service moyennant un préavis de deux mois adressé à l’Abonné par notification simple, et ce, sans être tenue d'en indiquer le motif."

16-3 L’UIB pourra, en outre, soit suspendre l'accès aux fonctions transactionnelles en cas de risque d’atteinte à la confidentialité du Service, soit mettre fin à la souscription à tout moment sans préavis et sans être tenue d’en indiquer le motif, en cas de comportement gravement répréhensible ou de manquement grave de l'Abonné à ses obligations contractuelles, de survenance d'une exclusion visée à l'article 5-9 et 5-10 des présentes conditions générales d’utilisation, de clôture du compte (qu'elle qu'en soit la cause), de non utilisation du service pendant un an ou de transfert du compte dans une autre agence.

 16-4 L'Abonné ayant demandé la résiliation de son abonnement à UIBnet et/ou MESSAG’EK par simple lettre envoyée ou remise à son agence avec un préavis de 2 mois se verra interrompre l’accès à UIB MOBILE dans les délais techniques nécessaires.

16-5 La résiliation du Service ou du présent contrat n’aura d’effet que pour l’avenir et ne remettra pas en cause la force probante ou la validité des opérations effectuées ou des documents signés à une date antérieure à la date de résiliation. Toutefois, les ordres de virement dont la date d’exécution était prévue postérieurement à la date de résiliation seront annulés.

Dans tous les cas, la cessation des relations bancaires entre l’Abonné et L’UIB entraîne la résiliation immédiate de l’abonnement au Service et en conséquence, l’annulation des ordres de virement devant être exécutés postérieurement.

ARTICLE 17 - MODIFICATION DU SERVICE ET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du service, l’UIB se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les champs des services offerts par UIB MOBILE. Les nouvelles caractéristiques seront portées à la connaissance de l’Abonné par voie postale ou en ligne (via l’UIB MOBILE), un mois avant leur entrée en vigueur, l’Abonné ayant alors la possibilité de résilier son inscription en cas de désaccord sans aucune pénalité. En l’absence de résiliation et s’il continue à utiliser le service à l’expiration du délai ci-dessus, l’abonné sera réputé avoir accepté les nouvelles caractéristiques.

Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du Service, l’UIB se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les champs des prestations offertes par l'intermédiaire du service. Les nouvelles caractéristiques seront portées à la connaissance de l'Abonné par voie postale ou sur support durable via le service mobile.

L'Abonné ayant alors la possibilité, en cas de désaccord, de faire procéder à la fermeture des accès au service.

Les présentes conditions générales sont consultables via le service mobile, à travers lequel leurs modifications seront signalées.

ARTICLE 18 – LITIGES
En cas de litige opposant l’UIB à l’Abonné, il sera fait recours exclusivement aux tribunaux de Tunis I, et le titulaire du compte supportera les honoraires d’avocats de l’UIB et les dépenses en entier.

ARTICLE 19 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE 
L’Union Internationale de Banques, société anonyme au capital de 172 800 000 DT dont le siège social est à 65, avenue Habib BOURGUIBA, 1001 Tunis , inscrite au Registre de commerce de Tunis sous le N°B615.1996, matricule Fiscal N°002708Q/A/M/000

L’UIB a pour objet la pratique des opérations de banque, pour son compte, pour le compte de Tiers ou en participation, en République Tunisienne ou à l’étranger conformément aux dispositions légales.

L’UIB se conforme, dans l’exercice de son activité, aux obligations découlant des réglementations arrêtées par la Banque Centrale de Tunisie

Cette application est soumise à la loi tunisienne.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi Tunisienne.

En cas de différend et à défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification par la partie la plus diligente , le litige sera porté devant le Tribunal de Première Instance de Tunis I.

ARTICLE 20 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties déclarent élire domicile en leur siège et demeure respectifs.

ARTICLE 21 – VALIDITE
Si une des stipulations du Contrat était déclarée nulle à la suite d’une décision de justice, cette nullité n’affectera rien la validité et la force obligatoire du reste des clauses des présents sous réserve de la préservation de l’équilibre économique du Contrat.

ARTICLE 22- CONTACT
Pour toute question ou demande d’information concernant l’application, l’utilisateur pourra contacter l’UIBContact au 81 10 25 25 ou s’adresser à son conseiller de clientèle en agence.

4.   UIBnet

ARTICLE 1 - OBJET DU SERVICE

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales de fonctionnement et d’utilisation du service banque à distance, ainsi que les modalités d'abonnement et d'accès  au site web transactionnel UIBNET (ci-après dénommé « UIBNET ») mis par l’Union Internationale de Banques à la disposition des utilisateurs, clients particuliers et professionnels abonnés et titulaires d’un ou plusieurs comptes (ci-après individuellement dénommés « Abonné ») et non-clients, ayant pour objet de permettre l’accès à des fonctions comme réaliser des opérations bancaires diverses à travers UIBNET, avoir accès à des informations pratiques et à l’actualité de la banque, faire part de différentes demandes et prendre conscience de la panoplie des offres et services proposées par la banque.

Les dispositions qui suivent complètent les principes régissant la (les) convention(s) de compte bancaire et de (des) compte(s) titres ainsi que les autres conventions qui ont pu être signées par l’Abonné et comportent des clauses spécifiques liées au mode de transmission des ordres, ce qui est reconnu par l’Abonné.

Les fonctions actuelles sont évolutives, peuvent donner lieu, le cas échéant, à la signature d'avenant pour tenir compte des spécificités de certains services optionnels et peuvent être différentes selon l'accès utilisé :

  • Accès espace public, gratuit et ouvert à tous et qui donne accès aux fonctions suivantes:

-        L’actualité commerciale.

-        Un simulateur de crédit.

-        Un simulateur d’épargne.

-        La consultation du cours de devises.

-        Un convertisseur de devises.

-        Les offres de produits et services.

-        Les coordonnées et géo-localisation des agences et GAB.

-        Une rubrique aide et démo.

-        Une foire aux questions FAQ.

-        Les mentions légales.

-        Une rubrique informations pratiques.

-        Les contacts de la banque.

 

  • Accès espace client, accessible pour tout client UIB abonné à un de ces services de banque à distance : MESSAG’EK et/ou UIBnet après inscription et authentification et qui donne accès aux même fonctions que l’espace public ainsi qu’aux fonctions suivantes:

-        Consultation de la liste des comptes.

-        Téléchargement des extraits de comptes et du dernier relevé de compte mensuel.

-        Consultation de la liste des cartes et des opérations par carte

-        Consultation des effets à encaisser et des effets à payer

-        Opposition sur cartes.

-        Consultation des crédits en cours.

-        Effectuer des virements domestiques

-        Consultation des virements effectués.

-        Consultation de bénéficiaires.

-        Recharge de cartes prépayées.

-        Virements d’Épargne rapide.

-        Push notifications.

-        Catégorisation des opérations et gestion de budget

-        Commande de chéquiers.

-        Consultation du RIB/IBAN.

-        Personnalisation du profil abonné et du mot de passe.

Dans ce cadre, les conventions de compte de l’UIB continueront à s'appliquer dans toutes leurs conditions générales et particulières, à l'exception de celles qui seraient amendées ou aménagées par les présentes conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

L'Utilisateur s'engage, à chacune de ses visites sur l’application, à respecter les présentes CGU applicables à l'ensemble des produits et services disponibles sur UIBNET.

En conséquence, l'Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant toute utilisation de l’application. La simple utilisation de l’application UIBNET emporte automatiquement acceptation de l'Utilisateur des présentes CGU.

L’utilisateur de l’application reconnait disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour y accéder et l’utiliser.

L'Éditeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment et sans notification préalable. En conséquence, il est conseillé à l'Utilisateur de se référer, régulièrement, à la dernière version des CGU disponible.

ARTICLE 3 - DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le contrat entre l’Abonné et l’UIB se compose intégralement et exclusivement des éléments suivants :

-        Les conditions générales d’utilisation (le présent document).

-        Les conditions particulières décrites dans le présent document.

-        Les annexes aux conditions particulières.

-        Les éventuels avenants écrits et signés par l’Abonné et l’UIB.

ARTICLE 4 - MOYENS NÉCESSAIRES À L’UTILISATION DE L’APPLICATION UIB MOBILE

Les équipements et moyens matériels permettant l’accès à UIBNET sont à la charge exclusive de l'Utilisateur. Ce dernier prend également à sa charge propre les frais de télécommunication induits pour accéder et consulter l’application.

L'Éditeur accorde à l'Utilisateur un droit de consultation, d'utilisation et d'accès aux Informations de l’application. A cet égard, l'Utilisateur s'engage notamment à :

-        vérifier que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement ;

-        ne télécharger les Informations sur son équipement que pour un usage exclusivement personnel, non marchand et limité dans le temps ;

-        ne copier les Informations sur support papier que sous réserve des trois conditions suivantes :

  1. que ces copies ne fassent l'objet que d'un usage exclusivement personnel ;
  2. que les documents reproduits ne soient ni modifiés ni altérés en aucune manière ;
  3. que la source soit clairement mentionnée, par exemple sous la forme « Ce document provient de l'Application UIBNET (avec mention éditée par UNION INTERNATIONALE DE BANQUES). Droits de reproduction réservés et strictement limités. » ;

-        ne pas recopier tout ou partie de l’application sur une autre application, un autre site, ou un réseau interne à une entreprise ;

-        ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de l'Éditeur, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l’application;

-        ne pas mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à réaliser en tout ou partie une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale de l’application ou de nature à violer les présentes CGU ;

L’UIB n’étant pas fournisseur d’accès à Internet, de matériel et logiciel, sa responsabilité ne pourra être recherchée à ce titre.

L’Abonné fait son affaire personnelle de la location ou de l'acquisition, de l'installation et de la maintenance des matériels et des droits d'utilisation des logiciels ; il doit s'être assuré, sous sa responsabilité, de la compatibilité du matériel avec le service proposé par l’UIB.

Même si l’UIB fait ses meilleurs efforts afin d'optimiser la compatibilité, elle ne peut pas garantir le fonctionnement du service avec la totalité des terminaux existants.

En conséquence, l’UIB est étrangère à tout litige pouvant survenir entre l’Abonné et le fournisseur du matériel, ou encore dans l'utilisation des réseaux de télécommunications fixes ou sans fil et de leurs fournisseurs d'accès.

L’UIB ne garantit pas  l’accès au service aux  Abonnés paramétrant leurs terminaux mobiles sur une passerelle non gérée  par  l'un  des  opérateurs téléphoniques tunisiens.

Pour des raisons techniques, les fonctionnalités disponibles sur le site web peuvent varier selon le système d’exploitation du terminal de l’Abonné (PC, téléphone mobile ou tablette). Plus généralement, les fonctionnalités du service mobile peuvent évoluer.

ARTICLE 5 - ACCÈS AU SERVICE – CODE

Le site web UIBNET permet à l’Abonné d’effectuer des opérations sur ses comptes. L’accès à certaines fonctionnalités de l’application mobile est soumis à l’identification préalable de l’Abonné à l’aide de ses codes d’accès.

5-1 L'accès au service sur l’espace public ne nécessite pas de codes d’accès et se fait suite au téléchargement de l’application avec un accès restreint qui ne couvre pas toutes les fonctionnalités de l’application.

5-1-1 L’accès à l’espace client n'est possible qu’après inscription et authentification au moyen de codes que l’Abonné s’engage à protéger.

Processus d’inscription :

-        Le client saisit son numéro de fiche client, code unique à 8 chiffres communiqué sur le relevé de compte. (champ obligatoire)

-        Il saisit ensuite le numéro de sa pièce d’identité : CIN, Passeport, Carte séjour, Numéro patente. (champ obligatoire)

-        Il coche par la suite la case ‘’termes et conditions’’ et la valide.

-        Il clique ensuite sur le bouton s’inscrire.

-        Si les champs sont correctement remplis, un mot de passe temporaire sera communiqué à l’abonné via SMS sur son numéro de téléphone mobile, déclaré à l’agence sur son contrat UIBNET ou MESSA’GEK, qu’il devra insérer et valider en 10min.

-        Le client est amené à définir son mot de passe ‘’code secret’’ de 8 chiffres et à le confirmer encore une fois. (champs obligatoires)

Un message d’erreur apparaîtra si les identifiants ne sont pas reconnus.

Les champs obligatoires non remplis seront marqués en rouge.

L’inscription est limitée à 3 tentatives par jour.

5-1-2 Processus d’authentification :

Le client :

-        Renseigne son numéro de fiche client. (champ obligatoire)

-        Renseigne son mot de passe à l’aide du clavier virtuel numérique. (champ obligatoire)

-        clique sur se connecter pour finir l’identification.

En cas d’échec Un message d’erreur comportant les raisons pour lesquelles l’identification n’a pas abouti, apparaîtra.

Les champs obligatoires non remplis seront marqués en rouge.

Au bout de 3 tentatives de connexion non abouties, l’accès sera bloqué durant 24H.

5-1-3 Mot de passe oublié :

Le changement du mot de passe oublié du client suit le même processus que celui de l’inscription, sauf que le client doit être déjà inscrit.

5-2 L'accès au Service est protégé par un dispositif de sécurité personnalisé (codes) que l’Abonné s’engage à protéger.

Les codes sont confidentiels. Il est donc de l'intérêt de l'Abonné de les tenir secrets et de ne les communiquer à quiconque. Il est demandé à l'Abonné de se connecter sur UIBNET dès réception des codes pour modifier le mot de passe qui lui a été communiqué.

À la fin de chaque session l’Abonné doit veiller immédiatement et impérativement à se déconnecter du Service.

Toutes transactions faites sur UIBNET au moyen des codes d’accès valent identification de l’Abonné et dispense l’UIB de tout contrôle.

5-3 L'Abonné est entièrement responsable de la conservation et de l'utilisation de ses codes secrets et, le cas échéant, des conséquences de leur divulgation ou de leur utilisation par des tiers. La responsabilité de l’UIB ne peut, en aucun cas, être recherchée en cas de Perte du numéro de la fiche client et/ou du mot de passe, ou en cas de leur « Piratage ».

5-4 Par mesure de sécurité, en cas d'oubli ou de perte du numéro de la fiche client et/ou du mot de passe,  l'Abonné demeure responsable de toutes les opérations qui ont été accomplies pendant la période qui précède la définition des nouveaux codes et ne peut en aucun cas invoquer la perte de l’un de ses codes.

5-5 L'Abonné peut à tout moment modifier son mot de passe conformément aux indications qui lui sont données par le service UIBNET. Le numéro de fiche client ne peut être modifié par l'Abonné.

5-6 L'Abonné peut, en cas de nécessité, suspendre l’accès à UIBNET en la désinstallant de son appareil mobile.

5-7 L’UIB ne garantit pas l'heure de réception des SMS, une fois que ceux-ci sont pris en charge par un opérateur télécoms, réception dépendante de la gestion du serveur de messagerie du fournisseur d'accès de l'Abonné ou de son opérateur téléphonique. Par conséquent, la responsabilité de l’UIB ne saurait être engagée pour les dommages directs ou indirects liés au transport des informations et le décalage entre la demande d’envoi et la réception du SMS.

En outre, L’UIB ne garantit pas l'heure de réception des notifications, une fois que celles-ci sont prises en charge par un fournisseur d’accès interne et ou un opérateur téléphonique, dans la mesure où leur transport ou délivrance dépendent de la gestion du serveur du fournisseur d'accès internet de l’Abonné ou de son opérateur téléphonique. Par conséquent, la responsabilité de l’UIB ne saurait être engagée pour les dommages directs ou indirects liés au transport des informations et le décalage entre la demande d’envoi et la réception de toute notification.

5-8 En cas de vol, de détournement ou de toute utilisation frauduleuse de ses codes d’accès, l’Abonné doit en informer sans tarder son Agence ou contacter le Service Client.

5-9 Comptes et clients exclus :

Tout client non abonné à UIBnet ; ou abonné à MESSA’GEK mais sans inscription sur UIBMOBILE

Tout client titulaire de certains comptes à modalités de fonctionnement particulières sont exclus, à savoir :

-        Les mineurs de moins de 18 ans.

-        Les comptes clôturés

-        Les comptes d'incapables (majeurs sous interdiction judiciaire).

-        Les comptes frappés d'opposition l’UIB se réserve la faculté, de refuser au client l'accès au service UIBNET après la fin de l'opposition.

-        Les comptes collectifs sans solidarité active fonctionnant sous la signature conjointe de deux ou plusieurs co-titulaires, qui ne remplissent pas les conditions précisées à l'article 6.1

5-10 Comptes à accès limité :

Les titulaires des comptes faisant l'objet d'une interdiction bancaire ou judiciaire d'émettre des chèques ont un accès limité à certaines fonctions du service ; l’UIB se réserve la faculté d'identifier ces fonctions et limiter l'accès du client à celles-ci même après la fin de l'opposition.

5-11 En cas de risque avéré concernant la sécurité informatique du Service,  les  codes  d’accès  de  l’Abonné  au  service seront modifiés sans notification préalable. Il en est de même en cas d’utilisation  frauduleuse  du  service  ou  non  conforme  à  la présente  convention.

5-12 Il est expressément convenu entre l’UIB et l’Abonné qu’une fois, la saisie de ses codes secrets vaudra signature de l’Abonné, permettant ainsi son identification et prouvant son consentement pour usage de l’application mobile et toutes opérations effectuées avec.

ARTICLE 6 - TYPES D’ABONNEMENT

6-1 Abonnement collectif :

6-1-1 Un tel abonnement ne peut être souscrit que :

-        Sur signatures conjointes des co-titulaires du compte.

-        Signature d’une procuration réciproque.

Chaque co-titulaire sera désigné en tant que co-abonné du même contrat. Sauf stipulation contraire, toutes les dispositions des présentes conditions générales seront automatiquement applicables à chacun des co-abonnés.

6- 1-2 Procuration réciproque :

Si lors de la souscription d'un abonnement collectif, les co-abonnés se donnent réciproquement pouvoir et peuvent effectuer sur les comptes dont ils sont co-titulaires toute opération réalisable par l'intermédiaire de UIBnet, ces co-abonnés ou l’un d’eux peuvent souscrire à UIBNET et bénéficier de toutes ses fonctions.

La dénonciation de cette procuration par l'un des co-titulaires vaudra résiliation de l'abonnement.

Elle devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'agence qui tient le compte.

ARTICLE 7 - TYPES DE COMPTES ET PRODUITS CONSULTABLES SUR UIB MOBILE

7-1 Seuls les comptes et produits ouverts à l’UIB sont consultables sur UIBNET  et peuvent faire l’objet des opérations décrites dans les présentes CGU.

7-2 Un compte ne peut être consultable ou figurer dans la liste des comptes émetteurs de virements sur UIBNET que dans le cadre d'un seul et unique contrat.

7-3 Les catégories de comptes, de produits et services de l’UIB consultables sont les suivantes : Compte à vue, Compte d'épargne, Compte à terme, Bons de caisse. Le champ de ces comptes, produits et services est susceptible d'évoluer.

7-4 Ces comptes pourront faire l'objet de transactions si :

-        Leurs spécificités bancaires le permettent.

-        L’UIB n'a pas interdit l'accès aux Fonctions Transactionnelles en cours de vie du présent contrat.

-        L'Abonné n'a pas demandé la suspension de l'accès aux Fonctions Transactionnelles.

ARTICLE 8 - GESTION DES LISTES DE COMPTES ET DE PRODUITS

L’inscription à UIB ENT concerne l’ensemble des comptes détenu par l’Abonné.

ARTICLE 9 - ORDRES DE VIREMENT :

Il est précisé que :

Les ordres de virement ne peuvent être exécutés qu’à partir de comptes détenus à l’UIB et à destination de comptes ouverts sur le territoire tunisien.

Les ordres de virement ne peuvent être ni libellés ni exécutés en monnaie étrangère.

L’accès aux Fonctions Transactionnelles peut être refusé par l'Abonné ou par l’UIB dans les cas précisés dans les présentes conditions générales.

9-1 Authentification forte:

Des processus de sécurité supplémentaires  sont,  de plus, obligatoires pour valider des opérations sensibles, notamment l’exécution d’ordres de virements.

Pour chaque transaction et afin de sécuriser davantage l’opération, le mot de passe d’accès choisi par le client doit être saisi sur un clavier virtuel pour valider l’opération de virement.

Si le code est correct, un message de confirmation sera envoyé au client.

En cas d’erreur au bout de 3 tentatives, le formulaire de virement sera annulé et l’écran d’accueil sera affiché.

9-2 Virements ponctuels simples et multiples :

Tout Abonné peut transmettre par l'intermédiaire de UIBNET des ordres de virements au débit de comptes figurant dans sa liste de comptes émetteurs, et au crédit de comptes figurant dans sa liste de comptes destinataires ‘bénéficiaires’’. Toutefois et compte tenu de leur spécificité, certains comptes sont uniquement des comptes destinataires de virement.

9-3 Virements différés et permanents :

Tout Abonné peut mettre en place par l'intermédiaire de UIBNET des ordres de virements différés ou permanents ( à cadence d’exécution régulière prédéfinie) au débit de comptes figurant dans sa liste de comptes émetteurs.  Toutefois et compte tenu de leur spécificité, certains comptes sont uniquement des comptes destinataires de virement.

 

9-4 Plafonds de virement :

Les virements de compte à compte, vers compte de tiers, ponctuels ou différés, sont exécutés dans la limite d'un montant par opération, d’un montant cumulé maximum journalier ainsi qu’un plafond maximum mensuel, calculée selon la date d’exécution.

Un montant de plafond par défaut est proposé au client. Ce plafond peut être modifié par l’UIB sans avoir à en justifier.

9-5 Conditions d'exécution d'un virement :

L'Abonné doit s'assurer de l'existence au compte émetteur d'une provision suffisante et disponible à la date d'exécution du virement. À défaut de provision suffisante et disponible, l'ordre de virement pourra ne pas être exécuté par la banque. Des règles spécifiques peuvent s'opposer à l'exécution d'un virement (comptes réglementés, plafonds de virement, règles propres à un produit…).

L'Abonné est responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d'une erreur de transmission ou de manipulation de sa part.

Les ordres de virement envoyés à partir de UIBNET après 15H00 (ou 12H lorsque la banque adopte les horaires de journée continue) sont pris en charge le lendemain ouvré.

9-6 Pour créer un bénéficiaire de virement, le client doit utiliser l’application mobile UIBmobile sur un seul matériel (Smartphone ou tablette) qui peut faire l’objet d’un moyen transactionnel. En cas de volonté de changer le matériel ou dans la nécessité d’en changer, il est nécessaire de se rendre à l’agence pour désigner ce matériel comme moyen transactionnel choisi. Le client peut également demander l’ajout d’un bénéficiaire de virement à son agence

Seule la consultation des informations est possible sur un autre matériel.

ARTICLE 10 - INFORMATIONS COMMUNIQUÉES ET OPÉRATIONS BANCAIRES OFFERTES SUR L’UIB MOBILE

10-1 Les informations communiquées par UIBNET et les opérations bancaires effectuées au moyen d’UIBNET sont dans les limites des conditions définies sur le service. Les informations s'entendent sauf erreur ou omission.

10-2 Les relevés d'écritures et, le cas échéant, les confirmations écrites d'opérations, continueront à faire foi entre les parties dans les conditions habituelles.

10-3 Les informations générales et financières délivrées par UIBNET ne sont fournies qu’à titre indicatif.

ARTICLE 11 - NOTIFICATIONS DU SERVICE D’ALERTE

Par le biais du service, l’Abonné reçoit des notifications pour les alertes concernant certains évènements relatifs à ses produits et services détenus auprès de l’UIB. Ces alertes se présentent sous forme des pushs notifications.

Le service d’alertes est inhérent au Service.

Toutefois, si l’Abonné ne souhaite pas recevoir de notifications de son application mobile il peut (les modalités varient en fonction du système d’exploitation du terminal de l’Abonné), désactiver des notifications des alertes envoyées via le site web ou via l’application mobile.

L’UIB attire l’attention de l’Abonné qu’en procédant ainsi certains services ou fonctionnalités peuvent ne pas fonctionner correctement.

L’Abonné a la possibilité depuis l’application mobile de paramétrer le seuil d’alerte pour son solde minimum et maximum.

L’Abonné peut consulter le détail des alertes reçues depuis la rubrique notifications.

ARTICLE 12 - RELEVÉ DE COMPTE EN LIGNE

L’Abonné a la possibilité de consulter l’historique de ses relevés de compte sous forme électronique. Le relevé de compte électronique ne se substitue pas aux relevés de comptes papier. L’Abonné continue à recevoir ses relevés de compte sous forme papier qui fera foi en tant que document officiel.

 

 

ARTICLE 13 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’UIB est conduite à traiter, de manière automatisée ou non, des données à caractère personnel dans le cadre de la mise en œuvre du Service afin d’assurer :

La gestion et l’utilisation du service, la gestion des demandes de l’Abonné, ainsi que des produits et services souscrits, l’établissement des preuves des transactions et conventions, la  gestion  de  la  relation  client,  la  prospection  et  la réalisation d’animations commerciales, d’études statistiques et patrimoniales, la gestion et sélection du risque, la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la détermination du statut fiscal, la lutte contre la fraude.

L’UIB est autorisée, de convention expresse et par dérogation au secret professionnel, à communiquer des données à caractère personnel aux personnes morales membres du Groupe Société Générale, aux prestataires et sous-traitants qui interviennent pour son compte, à ses partenaires, intermédiaires, courtiers et assureurs dans la limite nécessaire à l'exécution des prestations concernées, dans le cadre de la mise en commun de moyens, ainsi qu’en tant que de besoins en vue d’exécuter les ordres et transactions de l’Abonné, de souscription à distance de produits et services, d’améliorer les services et assurer la sécurité des réseaux informatiques et des transactions.

Par ailleurs, ces traitements sont susceptibles d’impliquer des transferts de données à caractère personnel vers des pays hors du territoire tunisien, en raison notamment de la dimension internationale du Groupe Société Générale et des mesures prises pour assurer la sécurité des réseaux informatiques et des transactions. Dans ce cas, l’UIB met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la protection et la sécurité de ces données qui pourront néanmoins être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires habilitées du pays concerné.

L’Abonné dispose d'un droit d'accès aux données à caractère personnel le concernant et peut également demander à ce que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées et, s’opposer, sous réserve de justifier d’un motif légitime, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l'objet d'un traitement pouvant ainsi entraîner l’impossibilité de fournir le produit ou le service. Ces droits peuvent être exercés auprès de l'Agence où est ouvert le compte.

ARTICLE 14 - RESPONSABILITÉ

Outre son habituelle obligation de diligence en matière d'exécution d'ordres, l’UIB assume une obligation de mise en œuvre de moyens en ce qui concerne la réception et l'émission des informations. Elle n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne le transport des informations une fois que ceux-ci sont pris en charge par un fournisseur d’accès internet ou un opérateur téléphonique, dans la mesure où leur transport ou délivrance dépendent de la gestion du serveur de messagerie du fournisseur d'accès de l'Abonné ou de son opérateur téléphonique. Par conséquent, l’UIB est étrangère à tout litige susceptible de survenir entre l'Abonné et l'opérateur de télécommunications et son fournisseur de matériel. Sa responsabilité, limitée aux dommages directs, ne pourra être recherchée que s'il est établi qu'elle a commis une faute lourde. Elle n'est pas responsable lorsque l'inexécution de ses obligations résulte d'un cas de force majeure notamment en cas d'interruption du service liée au transport des informations ou au système informatique de l'Abonné.

L'accès au service mobile n'est possible qu'au moyen d’un terminal mobile protégé par un code PIN attribué par l’opérateur télécom. Ce code est confidentiel. Il est donc de l'intérêt de l'Abonné de le tenir secret et de ne le communiquer à quiconque. L'Abonné est entièrement responsable de la conservation et de l'utilisation de ce code PIN et, le cas échéant, des conséquences de sa divulgation. Le terminal mobile est sous la responsabilité exclusive de l’Abonné. S’agissant de la consultation et la diffusion des Informations délivrées par le service mobile, l’UIB ne pourrait être tenue responsable en cas de perte, vol ou prêt du terminal de l'Abonné. Il en est de même si un tiers pouvait, par tout moyen technique, intercepter et décoder les signaux radioélectriques échangés entre l'opérateur télécom et l'Abonné.

L’UIB n’est responsable de l'inexécution de ses obligations sauf lorsque celle-ci résulte d'un cas de force majeure notamment en cas d'interruption du service liée au transport des informations ou au système informatique de l'Abonné.

De même, l’UIB n’est pas responsable d’une conséquence d’un défaut de sécurité (matériel ou logiciel) du terminal de connexion (ordinateur, terminal mobile, …) utilisé par l’Abonné.

L'Abonné est responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d'une erreur de transmission ou de manipulation de sa part.

L’affichage des plus ou moins-values latentes et/ou réalisées est proposé sur le service mobile à titre exclusivement indicatif et peut comporter des approximations pour des motifs opérationnels et techniques. Par conséquent, l’UIB ne peut s’engager sur l’exactitude de l’information délivrée et ne saurait être tenue responsable des décisions d’investissement et autres potentielles conséquences directes ou indirectes liées à l’utilisation que l’Abonné ferait de ces informations.

ARTICLE 15 - INTERRUPTION DU SERVICE

Le Service pourra être ponctuellement interrompu pour des raisons d’ordre technique, afin d’effectuer des opérations de maintenance correctives et/ou préventives.

L’UIB se réserve la faculté d'interdire ou de suspendre l'accès à tout ou partie des fonctions transactionnelles afin :

-        De limiter les transactions, versements ou arbitrages en montants et/ou en volume dans les conditions visées dans le présent contrat

-        De ne pas donner suite à une demande de souscription en ligne de produits ou services.

L’UIB se réserve aussi le droit d'interrompre son service pour quelque cause que ce soit et ne peut être responsable des conséquences des interruptions.

En cas d'interruption du service pour quelque cause que ce soit, l'Abonné a toujours la possibilité de s'adresser à son agence pour effectuer ses opérations. L’UIB n'est donc pas responsable des conséquences d'une interruption du service.

ARTICLE 16 - DURÉE DU CONTRAT / RÉSILIATION

16-1La présente souscription à UIBNET est conclue pour une durée égale à celle de la relation bancaire entre l’Abonné et l’UIB.

16-2 L’UIB se réserve le droit de cesser de fournir à tout moment ses prestations sans justificatif.

16-3 L’UIB pourra, en outre, soit suspendre l'accès aux fonctions transactionnelles en cas de risque d’atteinte à la confidentialité du Service, soit mettre fin à la souscription à tout moment sans préavis et sans être tenue d’en indiquer le motif, en cas de comportement gravement répréhensible ou de manquement grave de l'Abonné à ses obligations contractuelles, de survenance d'une exclusion visée à l'article 5-9 et 5-10 des présentes conditions générales d’utilisation, de clôture du compte (qu'elle qu'en soit la cause), de non utilisation du service pendant un an ou de transfert du compte dans une autre agence.

16-4 L'Abonné ayant demandé la résiliation de son abonnement à UIBnet et/ou MESSAG’EK par simple lettre envoyée ou remise à son agence avec un préavis de 30 (trente) jours se verra interrompre l’accès à UIBNET dans les délais techniques nécessaires.

16-5 La résiliation du Service ou du présent contrat n’aura d’effet que pour l’avenir et ne remettra pas en cause la force probante ou la validité des opérations effectuées ou des documents signés à une date antérieure à la date de résiliation. Toutefois, les ordres de virement dont la date d’exécution était prévue postérieurement à la date de résiliation seront annulés.

Dans tous les cas, la cessation des relations bancaires entre l’Abonné et L’UIB entraîne la résiliation immédiate de l’abonnement au Service et en conséquence, l’annulation des ordres de virement devant être exécutés postérieurement.

ARTICLE 17 - TARIFICATION                              

L’accès à l’espace public est gratuit. L’accès à l’espace privé est néanmoins disponible uniquement pour les clients ayant déjà souscrit à un service de banque à distance à savoir MESSA’GEK (avec inscription sur UIBMOBILE) et/ou UIBnet.

À cet effet, toute modification de tarif donnera lieu à une information préalable de l'Abonné par voie télématique ou par lettre simple un mois avant sa prise d'effet. Sans manifestation de la part de l'Abonné dans ce délai, les nouvelles conditions lui seront applicables, étant rappelé que celui-ci dispose de la faculté de résilier à tout moment son abonnement à MESSA’GEK et/ou UIBnet.

Le coût de l’accès à Internet sera supporté par l'Abonné.

ARTICLE 18 - MODIFICATION DU SERVICE ET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du service, l’UIB se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les champs des services offerts par UIBNET. Les nouvelles caractéristiques seront portées à la connaissance de l’Abonné par voie postale ou en ligne (via le site institutionnel UIB ou via UIBNET) un mois avant leur entrée en vigueur, l’Abonné ayant alors la possibilité de résilier son inscription en cas de désaccord sans aucune pénalité. En l’absence de résiliation et s’il continue à utiliser le service à l’expiration du délai ci-dessus, l’abonné sera réputé avoir accepté les nouvelles caractéristiques.

Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du Service, l’UIB se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les champs des prestations offertes par l'intermédiaire du service. Les nouvelles caractéristiques seront portées à la connaissance de l'Abonné par voie postale ou sur support durable via le service mobile.

L'Abonné ayant alors la possibilité, en cas de désaccord, de faire procéder à la fermeture des accès au service.

Les présentes conditions générales sont consultables via le service mobile, à travers lequel leurs modifications seront signalées.

ARTICLE 19 - LITIGES

En cas de litige opposant l’UIB à l’Abonné, il sera fait recours exclusivement aux tribunaux de Tunis I, et le titulaire du compte supportera les honoraires d’avocats de l’UIB et les dépenses en entier.

ARTICLE 20 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE 

L’Union Internationale de Banques, société anonyme au capital de 172 800 000 DT dont le siège social est à 65, avenue Habib BOURGUIBA, 1001 Tunis , inscrite au Registre de commerce de Tunis sous le N°B615.1996, matricule Fiscal N°002708Q/A/M/000

L’UIB a pour objet la pratique des opérations de banque, pour son compte, pour le compte de Tiers ou en participation, en République Tunisienne ou à l’étranger conformément aux dispositions légales.

L’UIB se conforme, dans l’exercice de son activité, aux obligations découlant des réglementations arrêtées par la Banque Centrale de Tunisie

Cette application est soumise à la loi tunisienne.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi Tunisienne.

En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Première Instance de Tunis I.

ARTICLE 21 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, les parties déclarent élire domicile en leur siège et demeure respectifs.

ARTICLE 22 - CONTACT

Pour toute question ou demande d’information concernant l’application, l’utilisateur pourra contacter l’UIBContact au 81 10 25 25 ou s’adresser à son conseiller de clientèle en agence.

 

 5.   Assurance Joker


 

 

Contrat n° 7020070023 régi par le Code des Assurances ainsi que les conditions générales sous MF n° 048/7 du 31/12/1992 et les conditions particulières qui suivent, souscrit par l’Union Internationale de Banques (ci-après dénommée U.I.B), auprès de CARTE ASSURANCES, par l’intermédiaire de GRAS SAVOYE TUNISIE -8, Rue Claude Bernard – Le Belvédère – 1002 TUNIS.

 

 

DEFINITIONS AU SENS DES CONTRATS SOUSCRITS

  Assuré : Vous même adhérent au Kit (Pack Essentiels), nommément désigné sur la convention de compte clientèle de particuliers ou contrat relatif au Kit (les mandataires ne peuvent être assurés) en qualité de simple particulier agissant dans le cadre de la vie privée (en dehors de toute participation à une activité professionnelle, à la gestion ou l’administration d’une association ou d’une société civile ou commerciale).

KIT : Votre adhésion au KIT de l’UIB intégrant un compte chèque dont les références figurent sur votre convention de compte clientèle de particuliers, étant précisé qu’en cas de transfert dudit compte dans votre agence ou dans une autre agence de l’UIB, vous êtes toujours assuré.

Moyens de Paiements : Toutes vos cartes de retrait et/ou de paiement, ou vos formules de chèque, attachées à votre compte chèque intégré dans le KIT et émis par l’U.I.B.

Clés : les clés (et, d’une manière générale, tout instrument, appareil ou objet servant à faire fonctionner le mécanisme d’ouverture et de fermeture d’une porte) de tout bâtiment dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant, ou de tout véhicule dont vous êtes propriétaire ou locataire.

Clé de coffre : la clé de tout compartiment de coffre-fort qui vous est loué par l’U.I.B.

Papiers : votre Carte d’Identité Nationale, votre permis de conduire, votre carte grise, votre passeport, et votre carte de séjour.

LES GARANTIES DE JOKER KITS

Tiers : toute personne autre que vous, votre conjoint, ascendants ou vos descendants.

 A) SÉCURITE FINANCIÈRE

OBJET DE LA GARANTIE :

Vous rembourser les pertes pécuniaires que vous subissez en cas d'opérations de paiement et/ou de retrait* effectuées frauduleusement par un tiers à l'aide de l’un ou plusieurs de vos moyens de paiements perdus ou volés pendant la durée de votre adhésion au PACK, dans la mesure où ces opérations frauduleuses sont effectuées entre le moment de la perte ou du vol et le cinquième jour ouvré suivant la date de la mise en opposition du moyen de paiement, validée par l’envoi de votre lettre écrite et signée confirmant l’opposition que vous devez envoyer dans les plus brefs délais.

*NB : Seuls les retraits effectués par l’intermédiaire des TPE (Terminal de Paiement Electronique) situés dans les locaux des agences U.I.B sont garantis au titre de la garantie Sécurité Financière.

IMPORTANT :

Vous devez prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de votre chéquier, de vos cartes et de leurs codes confidentiels, tenir ces codes confidentiels absolument secrets, ne les communiquer à qui que ce soit et notamment ne pas les inscrire sur vos cartes ou sur un autre document.

EXCLUSIONS :

Outre les exclusions prévues par le Code:

- Faute intentionnelle ou dolosive de votre part ou de la part d'un de vos proches (conjoint marié, parents et grands parents ou enfants)

- Guerre civile ou étrangère,

- Embargo, confiscation, capture ou destruction, par ordre d'un gouvernement ou d'une autorité publique,

- Désintégration du noyau atomique ou rayonnement ionisant.

MONTANT DE LA GARANTIE (PAR ASSURÉ) :

500 dinars maximum par sinistre et pour la période de 12 mois consécutifs à la date d’adhésion au PACK.

Ce montant de garantie intègre le remboursement, en cas d’utilisation frauduleuse indemnisée :

- des frais d'opposition de votre chéquier et de votre carte

- et des frais de reconfection de votre carte.

Toutes les opérations frauduleuses commises à la suite d'une même perte ou d'un même vol constituent un seul et même sinistre.

TERRITORIALITÉ : Monde entier

EN CAS DE SINISTRE :

1. Sous peine de déchéance (sauf cas fortuit ou de force majeure), vous devez, dès que vous constatez la perte ou le vol de votre carte et de votre chéquier:

- faire immédiatement une opposition écrite, pour perte ou vol de votre carte et/ou de votre chéquier, auprès de votre agence U.I.B dans les plus brefs délais avec une attestation de perte émanant de la police judiciaire.

- en cas de perte ou de vol de vos moyens de paiement ou de retrait vous pouvez déposer une plainte auprès des autorités compétentes.

- en cas de litige opposant les parties, les tribunaux de Tunis sont seuls compétents.

2. Dès que vous constatez sur votre relevé de compte le débit des opérations effectuées frauduleusement à l'aide de vos moyens de paiements perdus ou volés, vous devez d'autre part:

- déclarer le plus rapidement possible le sinistre au Service Assurances UIB en téléphonant au 71 280 733

- faire le plus rapidement possible une déclaration de perte ou de vol pour utilisation frauduleuse auprès de l’U.I.B.

DÉTERMINATION DE L'INDEMNITÉ :

Le montant de l'indemnité est calculé sur la base des éléments suivants que vous devez fournir au Service Assurances UIB à l’adresse suivante Service Assurance UIB -8, Rue Claude Bernard – Le Belvédère – 1002 TUNIS.

- en cas d’utilisation frauduleuse de vos cartes et/ou de vos chèques : copie de la lettre d’opposition indiquant la perte ou le vol remise à l’agence U.I.B.

- copie du dépôt de plainte fait auprès des autorités compétentes,

- en cas de perte ou de vol de vos moyens de paiements et/ou de retrait : copie de tout justificatif bancaire ou relevé de compte attestant les montants frauduleusement débités avec vos moyens de paiements.

Un expert ou un enquêteur pourra être désigné par CARTE ASSURANCES pour apprécier les circonstances du sinistre et procéder à l'évaluation du montant de votre indemnité.

ORDRE DE PRIORITÉ DES REMBOURSEMENTS :

Le remboursement se fait en priorité (dans la limite du montant garanti) pour les moyens de paiements : en premier lieu pour les chèques et en second lieu pour les cartes (paiements puis retraits).

B) SÉCURITÉ PAPIERS

OBJET DE LA GARANTIE :

En cas de perte ou de vol de vos papiers en même temps que vos moyens de paiements pendant la durée de votre adhésion au PACK, vous rembourser les frais de remplacement de vos papiers.

EXCLUSIONS :

Exclusions prévues pour la garantie Sécurité Financière. MONTANT DE LA GARANTIE (PAR ASSURÉ) :

80 dinars maximum par sinistre et pour la période de 12 mois consécutifs à la date d’adhésion au PACK.

TERRITORIALITÉ : Monde Entier

EN CAS DE SINISTRE :

Sous peine de déchéance (sauf cas fortuit ou de force majeure), vous devez, dès que vous constatez la perte ou le vol de vos papiers:

- en cas de perte ou de vol de vos papiers : faire le plus rapidement possible une déclaration de perte ou de vol auprès des autorités compétentes (police judiciaire ou autres), mentionnant la perte ou le vol des papiers ainsi que la perte ou le vol des moyens de paiements

- déclarer le plus rapidement possible cette perte ou ce vol au service JOKER en téléphonant au 71 280 733.

DÉTERMINATION DE L'INDEMNITÉ :

Le montant de l'indemnité est calculé sur la base des éléments suivants que vous devez fournir à Gras Savoye Tunisie/Joker à l’adresse suivante 8, Rue Claude Bernard – Le Belvédère – 1002 TUNIS.

- pour le remboursement des papiers : copie de vos nouveaux papiers et/ou des factures correspondant aux frais que vous avez engagés.

- une déclaration de perte ou de vol faite auprès des autorités compétentes, (police judiciaire ou autres) mentionnant la perte ou le vol des papiers ainsi que la perte ou le vol des moyens de paiements

- copie de votre lettre confirmant à votre agence U.I.B l’opposition de vos moyens de paiements perdus ou volés ou l’attestation fournie par votre agence U.I.B.

Un expert ou un enquêteur pourra être désigné par CARTE ASSURANCES pour apprécier les circonstances du sinistre et procéder à l'évaluation du montant de votre indemnité.

C) SÉCURITÉ CLÉS

OBJET DE LA GARANTIE :

- Vous rembourser en cas de perte ou de vol de vos clés (autres que vos clés de coffre) en même temps que vos moyens de paiements pendant la durée de votre adhésion : les coûts de reconfection et de remplacement de vos clés et des serrures ainsi que les frais de déplacement et d’intervention pour l’ouverture de la porte dans la limite du montant garanti selon le type de clés mentionnés cidessous.

- Vous rembourser en cas de perte ou de vol de votre clé de coffre en même temps que vos moyens de paiements pendant la durée de votre adhésion : les frais d'effraction et de remise en état de votre compartiment de coffre-fort (y compris les frais de déplacement de la société intervenante) dans la limite du montant garanti mentionné cidessous.

EXCLUSIONS :

Outre les exclusions prévus par le Code des Assurances exclusions prévues pour la garantie Sécurité Financière.

MONTANT DE LA GARANTIE (PAR ASSURÉ) :

50 dinars tunisiens maximum par sinistre et par an pour la période de 12 mois consécutifs à la date d’adhésion au PACK.

TERRITORIALITÉ : Monde entier

EN CAS DE SINISTRE :

Sous peine de déchéance (sauf cas fortuit ou de force majeure), vous devez, dès que vous constatez la perte ou le vol de vos clés :

- en cas de perte ou de vol de vos clés : faire le plus rapidement possible une déclaration de perte ou de vol auprès des autorités compétentes (police judiciaire ou autres), mentionnant la perte ou le vol des clés ainsi que la perte ou le vol des moyens de paiements,

- en cas de perte ou de vol de vos clés de coffre : en informer le plus rapidement possible votre agence U.I.B.

- déclarer le plus rapidement possible cette perte ou ce vol au Service Assurances UIB en téléphonant au 71 280 733.

DÉTERMINATION DE L'INDEMNITÉ :

Le montant de l'indemnité est calculé sur la base des éléments suivants que vous devez fournir au Service Assurances UIB à l’adresse suivante Service Assurances UIB / JOKER PACK-Gras Savoye Tunisie-8, Rue Claude Bernard – Le Belvédère – 1002 TUNIS.

- pour le remboursement des clés : l’original des factures correspondant aux frais que vous avez engagés.

- une déclaration de perte ou de vol faite auprès des autorités compétentes, (police judiciaire ou autres) mentionnant la perte ou le vol des papiers ainsi que la perte ou le vol des moyens de paiements.

- copie de votre lettre confirmant à votre agence U.I.B l’opposition de vos moyens de paiements perdus ou volés ou l’attestation fournie par votre agence U.I.B.

Un expert ou un enquêteur pourra être désigné par CARTE ASSURANCES pour apprécier les circonstances du sinistre et procéder à l'évaluation du montant de votre indemnité.

 

DISPOSITIONS DIVERSES

 A) PRIME :

La cotisation mensuelle toutes taxes de votre assurance est incluse dans la cotisation à l’offre Kit et est automatiquement prélevée par l’UIB selon les conditions générales relatives au KIT.

B) PAIEMENT DES INDEMNITÉS :

Les indemnités versées au titre de la garantie Sécurité Financière, Sécurité Clés ou Sécurité Papiers, sont payées par virement dans les 15 jours calendaires qui suivent la réception, par le Service Assurances UIB / joker, de l'ensemble des pièces justificatives du sinistre ou, en cas d'expertise ou d'enquête, du rapport de l'expert ou de l'enquêteur.

Gras Savoye Tunisie envoie un courrier au client précisant le montant du remboursement.

C) EFFET ET DUREE DE VOTRE ADHESION :

Votre adhésion, sous réserve du paiement de la prime, prend effet le jour de la signature de la convention de compte clientèle de particuliers ou autre contrat intégrant l’adhésion au KIT. Elle est renouvelée par tacite reconduction mensuelle tant que votre adhésion au KIT est en vigueur, sauf résiliation prévue aux dispositions relatives à la résiliation des conditions générales du KIT.

D) SUBROGATION

CARTE ASSURANCES est subrogée jusqu'à concurrence de l'indemnité versée par elle, dans vos droits et actions contre le tiers responsable du sinistre.

E) PRESCRIPTION

Toute action dérivant du contrat souscrit auprès de CARTE ASSURANCES est prescrite par 2 ans à compter de la date de survenance de l'événement qui y donne naissance. La prescription peut notamment être interrompue par l'envoi d'une lettre au porteur avec décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.

F) INFORMATION

Pour tout renseignement sur le produit ou sur la gestion des sinistres, vous pouvez téléphoner au service JOKER en téléphonant au 71 280 733.

 

DISPOSITIONS COMMUNES

Nomination de séquestre :

Dans tous les cas prévus d’exigibilité de la créance de la Banque, comme en cas d’inobservation de l’une des clauses des présentes, l’UIB pourra, sans préjudice de tout autre moyen d’exécution, faire procéder à la mise sous séquestre des biens donnés en garantie objet du présent contrat et ce, par simple ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Première Instance de Tunis, auquel il est fait expresse compétence.

Le séquestre nommé, qui aura les pouvoirs les plus étendus, sera tenu de gérer et administrer lesdits biens et de verser le produit net de sa gestion à l’UIB, à valoir et jusqu’à due concurrence de sa créance en principal, intérêts, frais, commissions et accessoires. De même le montant de la liquidation éventuelle desdits biens doit servir, en totalité, à l’amortissement ou l’apurement des engagements du Client.

Opérations contrôlées :

Toute demande d’opération ou toute opération effectuée par le Client, qui paraitrait inhabituelle de par son montant et/ou sa complexité, pourra faire l’objet d’une demande d’informations complémentaires à celles déjà connues par la Banque, sans que le Client ne puisse s’y opposer, ni prétendre à aucun droit ou indemnité de quelque nature que ce soit. Le Client accepte expressément, et sans réserve, qu’à des fins de gestion de sa demande ou de son opération, lesdites informations puissent être communiquées à la Société Générale et/ou à l’une de ses filiales spécialisées situées en France ou à l’étranger.

Le Client reconnaît que, le cas échéant, la Banque peut discrétionnairement refuser la demande ou refuser d’exécuter l’opération.

La Banque est irrévocablement autorisée à observer les mêmes règles dans le cadre du traitement des demandes ou opérations formulées ou initiées par des Clients considérés comme des « personnes politiquement exposées ».

Rectification derreurs et autorisation de débit

De convention expresse, la Banque est irrévocablement et définitivement autorisée à rectifier toute erreur commise par elle dans le traitement des opérations bancaires intervenues sur le compte du Client. A ce titre, la Banque peut, sans besoin d’aucune formalité ni mise en demeure préalable, débiter le compte du Client de toute somme nécessaire pour la rectification de toute erreur ainsi intervenue, sans avoir à justifier d’une quelconque autorisation préalable et sans que ce dernier ne puisse s’y opposer, ni alléguer d’un quelconque droit de quelque nature que ce soit.

Le Client autorise, irrévocablement et sans réserve, l’UIB à débiter son compte, sans besoin de le consulter préalablement, de tous les frais, taxes, honoraires d’avocats, d’huissiers notaires et autres dépenses qu’elle aurait avancés dans les poursuites judiciaires ou autres qui résulteraient des diverses opérations que le Client aurait traitées avec elle et ce, que les différends qui les opposent soient réglés à l’amiable, avant ou après recours judiciaires ou encore après jugement.

 

 DONNES PERSONNELLES

 

Le Client autorise expressément la Banque à opérer le traitement de ses données personnelles de la façon suivante :

Dans le strict respect des dispositions légales en vigueur, la Banque est conduite à traiter, de manière automatisée ou non des données à caractère personnel à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du Contrat, ainsi que dans le cadre de la gestion de la relation bancaire.

Les données à caractère personnel ainsi recueillies ou produites seront utilisées à titre principal à des fins de gestion, d’étude et d’octroi de crédits, d’identification des risques, de prévention de la fraude, recouvrement, cession ou transfert de créances, gestion des incidents de paiement, ainsi qu’afin de permettre le respect des obligations légales et réglementaires de la Banque, en particulier en matière de gestion du risque opérationnel et de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Ces données pourront également être utilisées à des fins de prospection et d’animation commerciales et, en tant que de besoin par dérogation au secret bancaire, être communiquées à cette fin, ainsi que si nécessaire pour les autres finalités mentionnées ci-dessus, ou en vue de la mise en commun de moyens et de la présentation de produits et services aux personnes morales membres du groupe de la Banque, ainsi qu’à leurs partenaires, intermédiaires, courtiers et assureurs dans la limite nécessaire à l'exécution des prestations concernées.

Ces données pourront par ailleurs faire, le cas échéant, l’objet d’une communication aux bénéficiaires ou cessionnaires subrogés dans les droits de créance de la Banque dans le cadre d’opérations de titrisation ou de cessions de créance dans la limite nécessaire à la mise en oeuvre des droits qui leurs sont transmis.

Sous réserve de l’autorisation de l’Instance de Protection des

Données à Caractère Personnel, la Banque informe dès à présent le Client que les traitements visés ci-dessus impliquent des transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers que le Client autorise dès à présent par avance et ce :

- En raison notamment de la dimension internationale du groupe de la Banque, des mesures prises pour assurer la sécurité des réseaux informatiques et des transactions, de l’utilisation des réseaux de paiement internationaux,

- ou encore dans le cadre de la mise en commun de moyens ou d’opérations de maintenance informatique, y compris vers des pays dont la législation en matière de protection des données personnelles n'est pas reconnue comme adéquate par l’Instance Nationale de Protection des Données

Personnelles.

Dans ce cas, la Banque met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la protection et la sécurité de ces données qui pourront néanmoins être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires habilitées du pays concerné, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Les personnes physiques concernées par les traitements disposent d'un droit d'accès aux données à caractère personnel les concernant et peuvent également demander à ce que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées. Elles peuvent également s’opposer, sous réserve de justifier d’un motif légitime, à ce que des données à caractère personnel les concernant fassent l'objet d'un traitement. Chacune peut également s'opposer, sans avoir à motiver sa demande, à ce que ces données soient utilisées ou transmises à des tiers à des fins de prospection commerciale. Ces droits peuvent être  exercés auprès de l’agence où est ouvert le compte.

En cas de litige, le Client aura la faculté de saisir l’Instance Nationale de Protection des Données Personnelles.